Permis de construire : la demande, le dossier et les délais
Cerfa 13406*17, 2 mois d'instruction pour une maison

Comment obtenir un permis de construire ?

On dépose en mairie le cerfa 13406*17 et les plans du projet ; pour une maison individuelle, la mairie a deux mois pour statuer à partir du dossier complet. Le permis de construire concerne les projets qui dépassent les seuils de la déclaration préalable : maison neuve, surélévation, grande extension. Savoir s'il vous faut un permis est l'objet de notre tableau DP ou permis selon les travaux. Cette page traite de la suite : le dossier, le dépôt, l'attente, puis l'affichage. Pour un petit projet, la démarche allégée est décrite dans la déclaration préalable de travaux.

Quel cerfa pour quelle construction ?

Une maison individuelle ou ses annexes : cerfa 13406*17 ; tout autre bâtiment : cerfa 13409*17. Les deux formulaires sont sur la fiche Permis de construire de service-public.gouv.fr, qui propose aussi une assistance en ligne. Chaque formulaire contient un bordereau des pièces. C'est votre liste de contrôle.

Numéros relevés sur service-public.gouv.fr le 15 octobre 2026 (formulaires vérifiés le 15/09/2026). Délais : fiche F1986 vérifiée le 13/02/2026 et articles R*423-23, R*423-24 et R*423-28 du Code de l'urbanisme.

Quelles pièces composent le dossier ?

Tout projet demande au minimum trois plans, une notice, les façades, un photomontage et deux photographies. Voici la liste commune donnée par service-public.gouv.fr :

1. Plan de situation du terrain dans la commune.
2. Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
3. Plan en coupe du terrain et de la construction.
4. Notice descriptive du terrain et du projet.
5. Plan des façades et des toitures.
6. Document graphique, par exemple un photomontage, pour juger de l'insertion.
7. Deux photographies : l'une de l'environnement proche, l'autre du paysage lointain.
8. Attestation RE 2020 pour une construction neuve ou une extension concernée.

Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le projet doit être établi par un architecte : voyez l'architecte obligatoire au-delà de 150 m². Les surfaces se calculent selon les règles expliquées dans surface de plancher et emprise au sol. Pour une maison neuve, l'étude de sol se prépare en parallèle : quand l'étude de sol est obligatoire. Si un bâtiment existant doit d'abord disparaître, la démolition se demande dans le même dossier ; les cas où elle exige à elle seule un permis de démolir sont traités à part. Avant même de dessiner, un certificat d'urbanisme opérationnel fige les règles applicables pendant 18 mois.

Où déposer, et en combien d'exemplaires ?

La demande se dépose à la mairie du terrain : en ligne selon ce que la commune propose, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. Sur papier, il faut 4 dossiers complets, plus 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe. En secteur protégé, comptez 5 dossiers complets. Une société qui dépose dans une commune de plus de 3 500 habitants doit passer par la voie électronique. Le récépissé porte le numéro d'enregistrement du dossier.

Combien de temps faut-il attendre la décision ?

Deux mois pour une maison, trois pour les autres projets, comptés à partir du dossier complet ; le silence de la mairie vaut en principe permis tacite. L'article R*423-23 fixe ces délais de droit commun. L'article R*423-24 les majore d'un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique. Le texte est sur Légifrance, section « Délais d'instruction », consultée le 15 octobre 2026.

• Dossier incomplet : la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces, vous avez 3 mois pour les fournir, sinon la demande est rejetée.
• Permis tacite : acquis au terme du délai. Sur demande, la mairie délivre un certificat.
• Silence qui vaut refus : site classé, cœur de parc national, refus de l'ABF, immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
• Avis défavorable de l'ABF : un recours administratif préalable obligatoire se forme auprès du préfet de région.

Quel délai sur un vrai dossier ?

Pour la surélévation d'un pavillon à Salon-de-Provence, le permis de construire a été instruit en 9 semaines, soit à peine plus que les deux mois légaux. Le projet créait 95 m² au premier étage, bien au-delà du seuil de 40 m². Le client nous a contactés en mars 2024. Une étude statique cosignée par un bureau d'études a précédé le dépôt. Le chantier a duré de septembre à décembre 2024, avec une réception le 18 décembre. Le dossier complet est raconté dans le chantier de surélévation à Salon-de-Provence. Retenez l'ordre : études, dépôt, instruction, puis seulement les commandes de chantier.

Permis accordé : panneau, ouverture de chantier, recours

Posez le panneau dès la notification, déclarez l'ouverture du chantier au démarrage, et comptez deux mois de recours possibles pour les tiers. Le panneau mesure plus de 80 cm de côté et reste visible pendant tout le chantier. Il indique votre nom, le nom de l'architecte, la date et le numéro du permis, la nature du projet, la superficie du terrain, la surface de plancher, la hauteur et l'adresse de la mairie. Il reproduit la mention « Droit de recours ». Le délai de recours des tiers part du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (article R. 600-2). Tout recours doit vous être notifié dans les quinze jours francs (article R. 600-1). Les règles sont détaillées sur la fiche affichage de l'autorisation sur le terrain.

• Retrait : le maire peut retirer un permis illégal dans les 3 mois suivant la décision.
• Validité : 3 ans. Caducité si les travaux ne démarrent pas, ou s'ils s'arrêtent plus d'1 an.
• Prolongation : 2 fois 1 an, demandée sur papier libre au moins 2 mois avant l'échéance.
• Permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans, sans prolongation.

Si le permis est refusé, les voies de recours sont expliquées dans refus de permis de construire : que faire. Si le projet évolue pendant le chantier, voyez le permis de construire modificatif. La nouvelle surface sera aussi taxée : calcul de la taxe d'aménagement. Une fois les travaux finis, il reste à déposer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales (entreprise créée en 2023), artisan maçon depuis 2011 — 15 ans de métier. Publié le 15 octobre 2026, mis à jour le 15 octobre 2026.