Guide réglementaire · Étude de sol · Provence

Étude de sol : la loi ELAN, les missions G1 à G5, et qui paie quoi

Une étude de sol — ou étude géotechnique — est une mission scientifique conduite par un bureau d'études géotechnique pour caractériser la nature, la résistance et le comportement du sous-sol sur lequel sera construite ou est déjà construite une maison. Elle est codifiée par la norme NF P 94-500, qui distingue cinq missions successives (G1 à G5) selon le stade du projet. En Provence, ces études sont devenues incontournables depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 — entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2020 et complétée par le décret du 22 mai 2019.

Cette page explique en langage clair la différence entre les missions G1, G2, G3, G4 et G5, indique précisément quand chaque étude est obligatoire en Provence, qui doit la payer, combien elle coûte et quelles sont les conséquences juridiques si elle n'est pas réalisée. Que vous soyez en train d'acheter un terrain à bâtir dans le 13 ou que votre maison existante présente des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, vous trouverez ici la réponse à votre situation.

Quelle différence entre les missions G1, G2, G3, G4 et G5 ?

Les cinq missions correspondent aux étapes successives d'un projet de construction selon la norme NF P 94-500. Elles ne sont pas interchangeables et chacune répond à un objectif technique précis. Une G2 ne remplace pas une G5, et inversement. Voici le tableau de référence.

Loi ELAN : quand l'étude de sol est-elle légalement obligatoire ?

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a rendu obligatoire la fourniture d'une étude de sol Mission G1 PGC à la vente d'un terrain à bâtir en zone d'exposition au retrait-gonflement des argiles moyenne ou forte. L'arrêté du 22 juillet 2020 a précisé la cartographie nationale des zones concernées : presque toutes les communes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse sont classées en exposition moyenne ou forte. Concrètement, plus aucun terrain ne devrait être vendu en Provence sans cette étude.

Pour vérifier le niveau d'exposition d'une parcelle précise, deux outils officiels gratuits. Géorisques donne le classement réglementaire de l'adresse. Le portail Cartélie du service-public.fr permet de croiser avec d'autres risques naturels. Pour une vue d'ensemble des communes les plus exposées en Bouches-du-Rhône et Vaucluse, voir notre cartographie RGA 13/84 commentée. Si votre terrain est classé en aléa moyen ou fort et que le vendeur ne vous a pas fourni de G1 PGC, vous pouvez exiger qu'il la commande à ses frais — c'est son obligation légale.

Quand commander une G5 sur une maison existante ?

La Mission G5 est l'étude géotechnique dédiée aux ouvrages existants présentant un désordre. Elle est presque toujours requise lorsqu'une maison se met à fissurer dans une zone connue pour le RGA, particulièrement après une période de sécheresse. Elle inclut des sondages à la tarière (3 à 5 sondages selon la superficie), des prélèvements d'argile, des essais d'identification (limites d'Atterberg pour mesurer le potentiel de retrait-gonflement) et un rapport écrit avec recommandations de stabilisation.

Le coût (1 800 à 3 500 €) est pris en charge par l'assurance habitation dans le cadre d'un sinistre CatNat sécheresse reconnu. Pour comprendre toute la procédure d'indemnisation, voir notre guide CatNat sécheresse pas-à-pas. Pour le chiffrage des travaux qui suivent l'étude G5, voir le guide prix reprise en sous-œuvre 2026.

Qui doit payer chaque étude ?

La répartition est codifiée par la loi ELAN et la pratique professionnelle. Pour un projet de construction d'une maison neuve en Provence, la chaîne est la suivante. Le vendeur du terrain paie la G1 PGC s'il est en zone argileuse moyenne ou forte. L'acquéreur, devenu maître d'ouvrage, paie la G2 AVP puis la G2 PRO pour dimensionner ses fondations. L'entreprise qui construit paie sa propre G3 si elle veut sécuriser sa décennale. Le maître d'ouvrage peut commander une G4 indépendante pour superviser. Sur ouvrage existant fissuré, c'est le propriétaire (ou son assureur dans le cadre CatNat) qui paie la G5.

L'erreur la plus fréquente que nous rencontrons sur nos chantiers de construction neuve dans le 13 est l'acquéreur qui pense « j'ai déjà la G1 du vendeur, ça suffit ». Ce n'est pas le cas. La G1 est une étude générale du site, elle ne dimensionne pas les fondations. La G2 reste indispensable, et son coût (1 500 à 3 500 €) est largement amorti par les économies sur le bon dimensionnement des fondations et par la sécurisation de la décennale.

Quelles conséquences en cas d'absence d'étude ?

Trois conséquences majeures s'enchaînent lorsqu'on construit en zone RGA moyenne ou forte sans étude G2. Première conséquence : en cas de désordre futur (fissures sécheresse), la garantie décennale du constructeur peut être engagée plus difficilement si les fondations n'étaient pas dimensionnées selon une étude conforme. Deuxième conséquence : votre assurance dommages-ouvrage peut refuser sa garantie ou réduire son indemnisation. Troisième conséquence : lors de la revente, l'absence d'étude G1 du vendeur (vous, à ce stade) engage votre responsabilité auprès de l'acquéreur suivant pendant dix ans.

Ces conséquences sont sérieuses et bien réelles. Sur les chantiers que nous accompagnons, nous refusons systématiquement de démarrer un gros œuvre sans G2 PRO si le terrain est en zone argileuse — non par excès de prudence, mais parce que c'est la condition d'application de notre propre garantie décennale Les Maisons Vertes Provençales. Pour les projets dépassant 150 m², l'architecte coordonne l'enchaînement des études.

Comment choisir un bureau d'études géotechnique ?

Quatre critères distinguent un bureau d'études géotechnique sérieux des autres. Premier critère : l'agrément certifiant la conformité à la norme NF P 94-500. Deuxième critère : la garantie décennale du bureau d'études (à demander en début de mission). Troisième critère : la mention explicite des essais d'identification dans le devis (limites d'Atterberg, essais de gonflement pour le RGA). Quatrième critère : un délai annoncé réaliste — une G2 complète demande 3 à 6 semaines entre la commande et la remise du rapport, sondages compris.

Méfiez-vous des « études de sol » à 400 € qui se résument à un sondage à la pelleteuse et un rapport d'une page. Cela ne respecte pas la norme NF P 94-500 et n'a aucune valeur juridique en cas de litige. Pour une bonne étude G2 PRO en Provence, le budget plancher est 1 500 € HT, et les bureaux les plus reconnus facturent jusqu'à 3 500 € HT pour une étude complète avec recommandations détaillées sur les fondations.

Notre rôle d'entreprise dans la chaîne géotechnique

Nous ne sommes pas bureau d'études géotechnique — c'est un métier distinct du gros œuvre — mais nous coordonnons systématiquement l'étude au stade de la conception, et nous nous appuyons sur ses conclusions pour dimensionner les fondations. Sur les chantiers de construction d'extension à Aubagne, de construction de maison aux Pennes-Mirabeau ou de villa RE2020 à Eguilles, l'étude G2 a guidé le choix entre semelles filantes, radier béton armé ou fondations sur micropieux préventifs.

• Coordination avec un bureau d'études géotechnique partenaire (NF P 94-500, décennale)
• Conseil neutre sur la mission adaptée à votre situation (G1, G2, G5 ?)
• Lecture du rapport géotechnique avec vous, traduction en langage clair
• Dimensionnement des fondations selon les recommandations du géotechnicien
• Sécurisation de la garantie décennale en exigeant la G2 avant tout démarrage
• Sur ouvrage existant fissuré, accompagnement complet jusqu'à la réception