Cerfa 13408*14, contrôle en 3 mois, 5 en secteur protégé
Les travaux autorisés sont finis ? Il reste une démarche : déclarer à la mairie que l'ouvrage est achevé et conforme au permis ou à la déclaration. Qui signe, quel formulaire, quelles attestations, quels délais de contrôle. Les Maisons Vertes Provençales : devis gratuit sous 24 à 48 h, garantie décennale.
Qu'est-ce que la DAACT ?
L'essentiel en 30 secondes
- Quand : à la fin des travaux autorisés par permis ou déclaration préalable.
- Qui : le titulaire de l'autorisation, ou l'architecte qui a dirigé les travaux.
- Formulaire : cerfa 13408*14, avec les attestations exigées selon le projet.
- Contrôle : 3 mois pour la mairie, 5 mois en secteur protégé ou à risques.
La DAACT, ou déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, est le courrier officiel par lequel vous dites à la mairie : « c'est fini, et c'est conforme à ce qui a été autorisé ». On l'appelle souvent déclaration de fin de travaux. Elle ouvre un délai pendant lequel la mairie peut venir vérifier. Une fois ce délai passé sans contestation, la conformité ne peut plus être remise en cause par la mairie. Elle clôt le parcours commencé par la déclaration préalable de travaux ou par la demande de permis de construire.
DAACT et réception : deux actes différents
La réception se signe entre vous et l'entreprise : elle constate que l'ouvrage est livré, avec ou sans réserves, et fait courir les garanties. La DAACT se passe entre vous et la mairie : elle porte sur le respect de l'autorisation d'urbanisme. L'une ne remplace pas l'autre. La première est détaillée dans notre guide réception de chantier, PV et réserves.
Quand et par qui la déposer ?
Une fois les travaux autorisés terminés, par le titulaire de l'autorisation, ou par l'architecte s'il a dirigé le chantier. Elle concerne les travaux réalisés après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d'aménager. Un chantier mené par tranches demande une DAACT à la fin de chaque tranche. Un permis de démolir n'en demande pas. Ces règles viennent de la fiche Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, vérifiée le 7 juillet 2026 et consultée le 15 octobre 2026.
L'entreprise ne signe pas la DAACT à votre place. Son rôle est de vous remettre de quoi la remplir sans erreur, comme on le voit plus bas sur nos chantiers.
Quelles attestations joindre ?
Cela dépend du projet : une maison neuve ou une extension en demande plusieurs, un ravalement souvent aucune. Le tableau reprend les cas listés par service-public.gouv.fr. Chaque attestation est établie par un professionnel habilité, pas par vous.
| Attestation | Quand elle est exigée | Qui l'établit |
|---|---|---|
| RE2020 ou RT2012 | Bâtiment neuf ou extension, pas la rénovation énergétique d'un existant | Architecte, contrôleur, organisme certificateur ou bureau d'études |
| Accessibilité | La plupart des logements neufs, certaines transformations et travaux d'ERP | Contrôleur technique, architecte ou bureau agréé |
| Acoustique | Bâtiments de logements neufs, certaines maisons exposées au bruit | Professionnel habilité |
| Parasismique | En zone de risque sismique, selon le projet | Pour une maison, le constructeur peut l'établir |
| Retrait-gonflement des argiles | En zone d'exposition moyenne ou forte | Professionnel habilité |
Pour les argiles, une exception existe : la demande de permis déposée avant le 1ᵉʳ janvier 2024 et la DAACT déposée avant le 1ᵉʳ janvier 2025. Le sol argileux joue donc jusqu'à la fin du dossier : voyez les cas où l'étude de sol est obligatoire.
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Comment la déposer ?
Avec le cerfa 13408*14, en ligne si la commune le permet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre à la mairie. Le formulaire est sur service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 15 septembre 2026.
- Téléchargez le formulaire le jour du dépôt : sa version change.
- Précisez si l'achèvement est total ou porte sur une tranche.
- Joignez les attestations qui s'appliquent à votre projet.
- Gardez la preuve de dépôt datée : le délai de contrôle part de la réception en mairie.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?
Trois mois à compter de la réception de la DAACT, cinq mois quand un récolement est obligatoire. C'est l'article R462-6 du Code de l'urbanisme, sur Légifrance, consulté le 15 octobre 2026. Le récolement est une visite de contrôle sur place.
| Situation | Délai ou suite |
|---|---|
| Cas général | 3 mois pour contester |
| Monument historique, site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Zone d'un plan de prévention des risques | 5 mois |
| Travaux non conformes | Mise en demeure : dossier modificatif ou mise en conformité |
| Conformité impossible | La démolition peut être ordonnée |
| Silence à la fin du délai | Conformité acquise ; attestation sur demande sous 15 jours |
L'attestation de non-contestation se demande par courrier à la mairie. Si elle ne la délivre pas, adressez-vous au préfet du département. Conservez-la avec l'autorisation et les plans. Si un écart apparaît avant le dépôt, régularisez d'abord avec un permis de construire modificatif, tant que le chantier n'est pas terminé.
Ce que nous remettons en fin de chantier
À la réception, nous remettons le dossier des ouvrages exécutés : plans tels que construits et attestations ; c'est avec lui que vous comparez l'ouvrage au permis avant de signer la DAACT. Sur la surélévation de Salon-de-Provence, le permis a été instruit en 9 semaines et le chantier a gagné 95 m². La réception a eu lieu le 18 décembre 2024. Le DOE complet a été remis, avec les attestations de garantie de parfait achèvement, biennale et décennale.
Même chose sur la cuisine d'été de Miramas : réception, remise du DOE et des attestations de garanties. Sur l'extension d'Endoume, le DOE comprenait l'étude statique, les calculs de descente de charges et les plans tels que construits. Notre conseil : posez ces plans à côté de ceux du dossier autorisé. Vérifiez les ouvertures, la hauteur et l'emprise au sol, puis déposez la DAACT.
Un chantier conforme du premier au dernier jour
Monsieur Ben bouazza vient sur place, lit avec vous le dossier autorisé et vous remet un chiffrage détaillé des travaux sous 24 à 48 heures.
Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales (entreprise créée en 2023), artisan maçon depuis 2011 — 15 ans de métier. Publié le 15 octobre 2026, mis à jour le 15 octobre 2026.
DAACT : vos questions, nos réponses
Qui doit signer la déclaration d'achèvement des travaux ?
Le bénéficiaire de l'autorisation, c'est-à-dire vous. Si un architecte a dirigé les travaux, il peut la remplir à votre place. L'entreprise de maçonnerie ne la signe pas : elle vous remet les documents qui permettent de la remplir.
Quel cerfa pour la DAACT ?
Le cerfa 13408*14, « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». Il sert après un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Il se dépose en ligne si la commune le permet, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre à la mairie.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
Trois mois à partir de la réception de la DAACT. Ce délai passe à cinq mois quand un récolement est obligatoire : monument historique, site patrimonial remarquable ou zone couverte par un plan de prévention des risques. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?
La mairie vous met en demeure, par lettre recommandée, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Si la mise en conformité est impossible, la démolition peut être ordonnée.
Comment prouver que la conformité n'a pas été contestée ?
Demandez à la mairie, par courrier, une attestation de non-contestation de la conformité. Elle doit la délivrer dans les 15 jours. À défaut, adressez-vous au préfet du département.
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Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, faites confiance aux Maisons Vertes Provençales
Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Monsieur Ben bouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient dans tout le département des Bouches-du-Rhône et, ponctuellement, dans le Vaucluse. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,6 / 5 sur 63 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Monsieur Ben bouazza, artisan maçon actif depuis 2011, Maître Artisan depuis 2021, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 04 12 13 62 41 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour travaux de maçonnerie et construction ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris travaux de maçonnerie et construction — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 24 à 48 h. Appelez le 04 12 13 62 41 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 04 12 13 62 41 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.