Permis de démolir : savoir s'il est exigé et monter le dossier
Cerfa 13405*15, 2 mois d'instruction, 3 en secteur protégé

Qu'est-ce que le permis de démolir ?

Le permis de démolir est l'autorisation à obtenir avant de démolir, en tout ou en partie, un bâtiment situé dans une commune ou un secteur où la loi l'impose. On l'appelle parfois « permis de détruire » : ce nom n'existe pas dans les textes. Il ne vise pas toute la France. Hors des cas listés plus bas, une démolition seule se fait sans dossier d'urbanisme. Les obligations de chantier restent, elles : repérage amiante, tri et évacuation des déchets. Ce volet technique est décrit sur notre page entreprise de démolition et déconstruction.

Dans quels cas est-il obligatoire ?

Dans deux situations : la commune a institué le permis de démolir par délibération, ou le bâtiment se trouve dans un secteur protégé. La première règle est à l'article R*421-27 du Code de l'urbanisme. Elle vise les travaux qui démolissent un bâtiment ou le rendent inutilisable, en tout ou en partie. La seconde est à l'article R*421-28. Les deux sont sur Légifrance, section « Dispositions applicables aux démolitions », consultée le 15 octobre 2026.

L'article R*421-29 prévoit des dispenses. Les plus courantes pour un particulier : le bâtiment menaçant ruine ou insalubre, démoli en application du code de la construction ou du code de la santé publique, et la démolition ordonnée par une décision de justice définitive. Pour savoir dans quelle case tombe votre terrain, le plus sûr est de poser la question au service urbanisme de la mairie. Le règlement du PLU vous renseigne aussi : à Marseille, voyez le PLU par arrondissement.

Démolir pour reconstruire : un seul dossier

Si la démolition prépare une construction neuve, elle se demande dans le permis de construire, pas à part. La fiche officielle renvoie alors au cerfa 13406*17 pour une maison individuelle, ou au formulaire du permis de construire pour les autres projets. Les délais et le dossier sont ceux décrits dans la demande de permis de construire. Le panneau du permis de construire doit alors indiquer la surface des bâtiments à démolir.

Quel dossier déposer en mairie ?

Le cerfa 13405*15, un plan de situation, un plan de masse des constructions et une photo du bâtiment à démolir. Le formulaire s'intitule « Demande de permis de démolir ». Il est sur service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 août 2026, avec sa notice n° 51434. En secteur protégé, d'autres pièces peuvent être demandées selon le bâtiment.

1. Téléchargez le cerfa le jour même : le numéro de version change à chaque mise à jour.
2. Joignez le plan de situation, le plan de masse coté dans les trois dimensions et la photo.
3. Déposez en ligne si la commune l'a prévu, sinon en mairie ou par lettre recommandée.
4. Sur papier, remettez 4 dossiers complets, et un de plus en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé ou inscrit.
5. Gardez le récépissé : il porte le numéro d'enregistrement et la date de départ du délai.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une société doit déposer sa demande par voie électronique. Un particulier garde le choix.

Combien de temps faut-il attendre ?

Deux mois après le dossier complet, trois mois en secteur protégé, puis quinze jours avant de démarrer. Le délai d'instruction ne court qu'à partir du dossier complet. Ces règles viennent de la fiche Permis de démolir de service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 mars 2026 et consultée le 15 octobre 2026.

Le silence vaut refus, et non accord, dans certains cas protégés : site classé, cœur de parc national, immeuble inscrit. En cas de permis tacite, demandez un certificat attestant l'absence d'opposition, de préférence par lettre recommandée. C'est la pièce que réclameront votre notaire ou votre banque.

Ce que nous a appris la démolition de Vitrolles

Le délai de la mairie n'est qu'une partie de la préparation : à Vitrolles, 8 semaines de préparation administrative ont précédé 5 semaines de chantier. Il s'agissait d'une villa de 1968, de 110 m² sur deux niveaux, avec une toiture en fibrociment et une dalle en vinyle contenant de l'amiante. Nous l'avons démolie du 4 mars au 8 avril 2026. Le désamiantage a été confié à un sous-traitant certifié, avant la démolition mécanique à la pelle de 15 tonnes. Tout le déroulé, coûts compris, est dans le chantier de démolition-reconstruction à Vitrolles.

La leçon pour vous : lancez le repérage amiante en même temps que le dossier de mairie, pas après. Pour budgéter l'ensemble, notre page prix de la démolition d'une maison au m² détaille les postes. À Marseille, les contraintes propres à la ville sont traitées sur la démolition de maison à Marseille.

Après l'accord : panneau, validité, recours

Posez le panneau dès l'accord, démolissez dans les 3 ans, et sachez qu'aucune déclaration de fin de travaux n'est demandée. Le panneau est rectangulaire, avec des côtés de plus de 80 cm, visible de l'extérieur pendant tout le chantier. Il indique notamment la surface des bâtiments à démolir et la mention du droit de recours. La mairie affiche aussi un extrait du permis dans les 8 jours, pendant 2 mois.

• Validité : 3 ans. Le permis tombe si les travaux ne démarrent pas dans ce délai, ou s'ils s'arrêtent plus d'un an.
• Prolongation : deux fois un an, si les règles n'ont pas changé. Demande au moins 2 mois avant l'échéance ; le silence de la mairie pendant 2 mois vaut accord.
• Exception : les permis délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent 5 ans, sans prolongation.
• Refus : recours gracieux au maire dans le mois, recours au tribunal administratif dans les 2 mois.
• Avis défavorable de l'ABF : recours préalable obligatoire auprès du préfet de région avant le tribunal.

Avec un permis de démolir, il n'y a ni déclaration d'ouverture de chantier ni déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Celle-ci reviendra si vous reconstruisez. Si le terrain doit ensuite accueillir un projet, le certificat d'urbanisme opérationnel vous dit ce qui est constructible. Une petite annexe pourra relever d'une simple déclaration préalable de travaux.

Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales (entreprise créée en 2023), artisan maçon depuis 2011 — 15 ans de métier. Publié le 15 octobre 2026, mis à jour le 15 octobre 2026.