Déclaration préalable de travaux : monter et déposer le dossier
Cerfa 16702*03, plans, délai d'un mois, panneau

Comment se passe une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable se dépose en mairie avec le cerfa 16702*03 et quelques plans ; la mairie a un mois pour s'opposer, et son silence vaut accord. C'est l'autorisation d'urbanisme des projets modestes : petite extension, piscine, clôture, ravalement, changement de façade. Ce guide ne tranche pas la question « DP ou permis ? ». Pour cela, voyez notre tableau quelle autorisation pour une extension, une piscine ou une clôture. Ici, on suit le dossier lui-même, du formulaire jusqu'au panneau de chantier. Si votre projet dépasse les seuils, la procédure est décrite dans la demande de permis de construire et ses délais.

Quel formulaire cerfa remplir ?

Pour une maison, une annexe ou des travaux sur un bâtiment, c'est le cerfa 16702*03. Il porte le titre « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il se remplit en ligne sur service-public.gouv.fr, puis s'imprime ou se transmet. Un second formulaire vise les installations et les aménagements. Le formulaire contient un bordereau : il liste toutes les pièces que la mairie peut exiger. Cochez-le ligne par ligne avant de déposer.

Numéros relevés sur service-public.gouv.fr le 15 octobre 2026. Un numéro de version change à chaque mise à jour du formulaire : téléchargez-le le jour du dépôt.

Quelles pièces joindre au dossier ?

Le plan de situation est exigé pour tous les projets ; les autres plans dépendent de ce que vous changez. La fiche officielle Déclaration préalable (DP) donne la règle suivante :

1. Plan de situation du terrain : toujours. Il s'obtient sur Géoportail.
2. Plan de masse : si vous créez une construction ou modifiez le volume d'un bâtiment.
3. Plan en coupe : si vous modifiez le profil du terrain, par exemple pour une piscine enterrée.
4. Plan des façades et des toitures : si vous les modifiez.
5. Autres pièces selon la nature du projet, listées dans le bordereau du cerfa.

Les cotes du plan de masse se calculent avec les bonnes surfaces. Le guide surface de plancher ou emprise au sol explique laquelle compter. En secteur protégé, prévoyez plus. Pour le ravalement d'une bastide du XVIIIᵉ siècle à Aix-en-Provence, en abords de monument historique, notre dossier comprenait les plans, un descriptif des matériaux (chaux aérienne CL90, sable de carrière locale, tuiles canal de récupération), un photomontage avant/après et des échantillons d'enduit et de tuiles soumis à l'ABF. Le détail est dans le chantier de ravalement de la bastide d'Aix.

Où déposer, et en combien d'exemplaires ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain : en ligne si elle l'a prévu, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en main propre. Sur papier, il faut 2 dossiers complets, plus 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation. En site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, comptez 3 exemplaires. La mairie remet un récépissé avec un numéro d'enregistrement. En ligne, l'accusé de réception électronique en tient lieu. Gardez-le : il indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Combien de temps dure l'instruction ?

Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; sans réponse au bout de ce délai, vous obtenez une décision tacite de non-opposition. Ce délai d'un mois est fixé par l'article R*423-23 du Code de l'urbanisme. L'article R*423-24 le majore d'un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique : l'architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son avis. Les textes sont consultables sur Légifrance, section « Délais d'instruction ».

Sources : fiche F17578 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 13/02/2026) et articles R*423-23 et R*423-24 du Code de l'urbanisme, consultés le 15 octobre 2026.

Quels délais avons-nous réellement obtenus ?

Sur nos chantiers publiés, les déclarations préalables ont abouti entre 35 jours et 3 mois. Le délai légal court à partir du dossier complet, pas du premier dépôt. Un aller-retour avec la mairie ou l'ABF suffit à le décaler. Voici les cas documentés sur ce site, tels qu'ils sont racontés dans chaque page chantier :

Après l'accord : panneau, recours et validité

Dès l'accord, même tacite, posez un panneau sur le terrain : les tiers ont deux mois pour contester, à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage. Le panneau est rectangulaire, avec des côtés de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique. Il reste en place pendant tout le chantier. Il porte votre nom, la date et le numéro de la décision, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie, la surface de plancher et la hauteur. Il reproduit aussi la mention « Droit de recours » des articles R. 600-1 et R. 600-2. Le détail figure sur la fiche affichage de l'autorisation d'urbanisme. Photographiez le panneau en place, daté : c'est votre preuve.

• Retrait : le maire peut retirer une décision illégale dans les 3 mois.
• Validité : 3 ans, prolongeable 2 fois 1 an. Demandez-le au moins 2 mois avant l'échéance.
• Exception : les décisions rendues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 valent 5 ans, sans prolongation.
• Pas de déclaration d'ouverture de chantier : elle ne concerne que les permis.
• Fin des travaux : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie.

Le formulaire, les attestations et le délai de contrôle de la mairie sont détaillés dans notre guide de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Si le terrain n'est pas encore acheté, commencez plutôt par un certificat d'urbanisme.

La surface créée entre aussi dans la taxe d'aménagement 2026. Pour une pergola ou un abri de jardin, les seuils propres à ces ouvrages sont traités à part.

Et si le projet change après l'accord ?

Une petite modification passe par une DP modificative, instruite en un mois ; un projet transformé exige une nouvelle déclaration. La condition : la déclaration est encore valable, les travaux ne sont pas finis, et la conception générale du projet reste la même. La démarche est la même que pour un permis : voyez le permis de construire modificatif et la DP modificative. Ne modifiez jamais l'ouvrage avant l'accord : la DAACT comparera le chantier au dossier.

Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales (entreprise créée en 2023), artisan maçon depuis 2011 — 15 ans de métier. Publié le 15 octobre 2026, mis à jour le 15 octobre 2026.