DP ou permis : tableau récap 2026
Extension, piscine, clôture, surélévation — Bouches-du-Rhône
Avant tout chantier d'extension, piscine ou clôture, vous devez savoir si une simple déclaration préalable (DP) suffit ou si un permis de construire (PC) est obligatoire. Ce guide LMVP 2026 décortique l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, les 3 seuils à mémoriser (5 / 20-40 / 150 m²), les exceptions (ABF, secteur sauvegardé, Loi Littoral) et les sanctions. LMVP dépose votre dossier à votre place dans le 13 — délai garanti, simulateur de seuil intégré.
DP ou permis de construire ? Le tableau récap 2026
En bref · 2026
Trois seuils à mémoriser pour vos projets extension, piscine ou clôture : 5 m² (en deçà, aucune formalité hors secteur protégé), 20 m² hors PLU ou 40 m² zone U PLU (DP requise, Cerfa 13703*12), 150 m² SDP totale (architecte obligatoire). Pour la piscine : exempte ≤ 10 m², DP 10-100 m², PC au-delà. Pour la clôture : DP si la commune a délibéré (cas de la majorité des communes du 13). LMVP dépose votre DP/PC dans toute la métropole Aix-Marseille-Provence — délai garanti, simulateur de seuil intégré au devis.
Vous prévoyez une extension, une piscine béton, un mur de clôture ou une surélévation, et vous cherchez à savoir quel régime d'urbanisme s'applique en 2026 ? Cette page propose une matrice complète selon le Code de l'urbanisme (article R.421-1 et suivants), avec les seuils exacts, les Cerfa à utiliser, les délais, et les sanctions en cas d'oubli.
Pourquoi cette nuance est critique ? Parce qu'une erreur d'interprétation expose à des sanctions lourdes (amende 1 200-300 000 €, démolition possible, blocage de revente). Et parce que les seuils dépendent à la fois de la nature des travaux, de la zone du PLU, et des contraintes locales (ABF, secteur sauvegardé, Loi Littoral à Cassis et La Ciotat, Parc national des Calanques, ZPPAUP Saint-Rémy). Pour le détail extension, voir aussi nos guides extension moins de 20 m² et architecte obligatoire 150 m².
Les 3 seuils à mémoriser
Avant de plonger dans les cas particuliers, retenez ces trois chiffres clés qui structurent toute l'urbanisme française moderne :
- 5 m² : en deçà, aucune formalité requise (sauf secteur sauvegardé, abords MH, ZPPAUP). Concrètement : petit abri de jardin, pergola fermée 4 m², véranda 4 m².
- 20 m² ou 40 m² : seuil de la déclaration préalable. 20 m² si la commune n'a pas de PLU ou si le terrain est en zone AU/A/N. 40 m² si la commune est dotée d'un PLU/PLUi et que le terrain est en zone U (zone urbaine).
- 150 m² : seuil de l'architecte obligatoire. Dès que la SDP totale (existante + créée) dépasse 150 m², le permis de construire doit être signé par un architecte DPLG (loi CAP 2017, décret 2016-1738). Voir notre guide complet architecte obligatoire 150 m² à Marseille.
Extension et surélévation
L'article R.421-14 du Code de l'urbanisme définit trois régimes pour les extensions et surélévations :
≤ 5 m² : aucune formalité
Une extension de moins de 5 m² (petite véranda non habitable, pergola fermée 4 m², bow-window) est dispensée de toute formalité d'urbanisme — sauf si elle se trouve en secteur sauvegardé, abords monuments historiques, ZPPAUP/AVAP, Parc national, où la DP redevient obligatoire.
5 à 20 m² hors PLU / 5 à 40 m² zone U PLU : DP
Le seuil de la déclaration préalable (Cerfa 13703*12) dépend du PLU. Hors zone U ou commune sans PLU : seuil 20 m². En zone U du PLU/PLUi (cas du PLUi Métropole AMP qui couvre Marseille, Aix, Salon, Aubagne, Cassis, etc.) : seuil 40 m². Conditions cumulatives en zone U : (1) PLU/PLUi approuvé, (2) zone U, (3) travaux sur construction existante.
> 40 m² ou SDP totale > 150 m² : PC + architecte
Au-delà de 40 m² créés OU si la SDP totale après extension dépasse 150 m² : permis de construire (Cerfa 13406*12) avec signature d'un architecte DPLG. Pour la surélévation en copropriété, viennent s'ajouter les contraintes de la loi du 10 juillet 1965 modifiée (vote AG art. 25 ou 26 selon la nature), voir notre guide surélévation copropriété Marseille.
Piscine : article L.432-1 Code urbanisme
Le régime piscine se lit dans les articles L.432-1 et R.421-2 du Code de l'urbanisme :
≤ 10 m² : exempte (sauf secteur sauvegardé)
Une mini-piscine ou jacuzzi enterré ≤ 10 m² (par exemple notre offre piscine béton 10 m²) est dispensée d'autorisation d'urbanisme, sauf en secteur sauvegardé, abords MH, ABF. Attention toutefois à la déclaration aux impôts dans les 90 jours (taxe foncière + taxe d'aménagement art. L331-7 Code urba), et à l'obligation de barrière de sécurité (NF P90-306, loi 2003-9 du 3 janvier 2003).
10 à 100 m² : DP (Cerfa 13703*12)
Toute piscine entre 10 et 100 m² de bassin relève de la déclaration préalable. Cela couvre les formats standards : 4×8 (32 m²), 5×10 (50 m²), 6×12 (72 m²), couloir de nage 2×12 (24 m²). Délai d'instruction 1 mois, prolongé à 2 mois si ABF. Voir nos pages piscine béton Marseille et devis piscine béton.
> 100 m² OU abri > 1,80 m : PC
Au-delà de 100 m² (grandes piscines familiales 10×15, piscines miroir à débordement, certains couloirs de nage longs) ou si vous installez un abri haut (vérandas, dômes > 1,80 m) : permis de construire obligatoire. Le PC est aussi imposé si la piscine est couplée à des annexes (pool-house, local technique > 5 m², plage couverte) qui font basculer le projet au-dessus des seuils.
Clôture : DP si délibération communale
La clôture est exemptée par défaut, mais soumise à déclaration préalable si la commune l'a délibéré (art. R.421-12 du Code de l'urbanisme). Dans les Bouches-du-Rhône, la quasi-totalité des communes l'a fait : Marseille, Aix, Salon, Aubagne, Cassis, La Ciotat, Vitrolles, Martigues, etc. Si vous projetez un mur de clôture ou un mur de soutènement, il faut donc presque toujours déposer une DP. Hauteur maximale : 2,60 m en commune < 50 000 hab., 3,20 m au-delà (art. 663 Code civil + règlement PLU local).
Tableau récapitulatif synthétique 2026
| Travaux | Surface | Régime | Cerfa | Délai |
|---|---|---|---|---|
| Extension hors PLU | ≤ 5 m² | Aucune | — | — |
| Extension hors PLU | 5-20 m² | DP | 13703*12 | 1 mois |
| Extension hors PLU | > 20 m² | PC | 13406*12 | 2 mois |
| Extension zone U PLU | 5-40 m² | DP | 13703*12 | 1 mois |
| Extension zone U PLU | > 40 m² | PC | 13406*12 | 2 mois |
| Extension SDP totale | > 150 m² | PC + Architecte | 13406*12 | 2 mois |
| Piscine | ≤ 10 m² | Aucune* | — | — |
| Piscine | 10-100 m² | DP | 13703*12 | 1 mois |
| Piscine | > 100 m² ou abri > 1,80 m | PC | 13406*12 | 2 mois |
| Clôture | Si commune délibérée | DP | 13703*12 | 1 mois |
| Surélévation | ≤ 40 m² zone U PLU | DP | 13703*12 | 1 mois |
| Surélévation | > 40 m² ou SDP > 150 m² | PC + Architecte | 13406*12 | 2 mois |
| ABF/secteur sauvegardé | Toute surface | Délai +1 mois | selon | +1 mois |
* Sauf secteur sauvegardé, abords monuments historiques, ZPPAUP/AVAP, Parc national, Loi Littoral : DP requise dans tous les cas. Sources : art. R.421-1 à R.421-17, L.432-1 du Code de l'urbanisme, loi CAP 2016 art. 82, décret 2016-1738, art. 663 Code civil. Fiches Service-Public.fr.
Pré-étude PLU gratuite · dépôt DP/PC inclus
Un doute sur le régime applicable à votre projet ?
LMVP scanne le PLU communal, calcule la SDP totale après travaux, identifie ABF/Loi Littoral, et dépose votre DP ou PC en mairie — délai garanti, suivi jusqu'à la DAACT.
Pièces du dossier DP : DPC1 à DPC8
Le dossier de déclaration préalable contient huit pièces obligatoires :
- DPC1 : plan de situation du terrain à l'échelle 1/2 000 ou 1/5 000 (extraction Géoportail acceptée)
- DPC2 : plan de masse coté en 3 dimensions (existant + projet, échelle 1/100 ou 1/200)
- DPC3 : plan en coupe du terrain et de la construction (échelle 1/100)
- DPC4 : plan des façades et des toitures avant/après (échelle 1/100)
- DPC5 : représentation de l'aspect extérieur (photomontage si nécessaire)
- DPC6 : photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- DPC7 : photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- DPC8 : éventuelle notice descriptive complémentaire
Sanctions : amende et démolition
Construire sans DP ou PC est une infraction au Code de l'urbanisme. Sanctions prévues par les articles L.480-1 à L.480-13 :
- Amende de 1 200 € minimum à 6 000 € par mètre carré construit irrégulièrement, plafonnée à 300 000 € (art. L.480-4)
- Démolition de l'ouvrage non régularisable (référé suspension), avec exécution forcée aux frais du propriétaire
- Prescription : 6 ans pour l'action publique, 10 ans pour la peine (régularisation forcée par le juge)
- Blocage de revente : le notaire refuse la transaction tant que la régularisation n'est pas faite (PC modificatif, mise aux normes RE2020)
- Régularisation a posteriori : coûteuse (architecte, BET thermique RE2020, mise aux normes accessibilité, amende administrative)
Faites déposer votre DP/PC par LMVP
Pré-étude PLU gratuite, simulateur de seuil, montage de dossier complet (DPC1 à DPC8 ou PCMI1 à PCMI11), suivi mairie jusqu'à l'accord, accompagnement ABF. Dépôt inclus dans nos devis chantier — engagement remboursement si erreur d'analyse.
À quoi ressemble une extension de maison avant / après ?
Une extension de maison passe par deux phases visibles : le gros œuvre (élévation en parpaing, chaînages, mise hors d'eau) puis la finition (enduit, menuiseries, raccord de façade et toiture). Faites glisser le curseur sur chaque photo pour voir, sur deux chantiers réels réalisés par Les Maisons Vertes Provençales, l'écart entre l'état chantier et la livraison clé en main.
Deux chantiers réels documentés. Glissez le curseur de gauche à droite pour révéler le résultat. Le comparateur est aussi pilotable au clavier (flèches gauche / droite, Home, Fin).
DP ou permis : vos questions, nos réponses
Faut-il un permis pour une extension de 30 m² ?
Cela dépend de deux facteurs : la zone du PLU et la SDP totale après travaux. Si votre terrain est en zone urbaine (U) d'un PLU/PLUi (cas de la majorité des communes des Bouches-du-Rhône via le PLUi Métropole AMP), une extension de 30 m² relève de la déclaration préalable (DP) tant que la surface plancher totale après extension reste sous 150 m². Hors zone U (zones AU, A, N) ou commune sans PLU, le seuil de DP est de 20 m² — donc 30 m² basculent automatiquement en permis de construire. Au-delà de 150 m² SDP totale, architecte obligatoire dans tous les cas (loi CAP 2017).
À partir de quelle taille faut-il déclarer une piscine ?
Piscine ≤ 10 m² (mini-piscine, jacuzzi enterré) : aucune formalité, sauf en secteur sauvegardé ou abords monuments historiques (DP requise). Piscine entre 10 et 100 m² (bassin standard 4×8, 5×10, 6×12) : déclaration préalable obligatoire (Cerfa 13703*12), instruction 1 mois. Piscine > 100 m² (couloir de nage long, grande piscine) ou avec abri > 1,80 m de hauteur : permis de construire obligatoire (Cerfa 13406*12), instruction 2 mois. Source : art. R.421-2 à R.421-9 et L.432-1 du Code de l'urbanisme.
Quand la clôture est-elle soumise à déclaration préalable ?
Une clôture est soumise à DP si la commune a délibéré pour la rendre obligatoire (très fréquent dans les Bouches-du-Rhône : Marseille, Aix, Salon, Aubagne, Cassis l'ont toutes décidé). Dans ce cas, toute clôture neuve doit faire l'objet d'une déclaration préalable, quelle que soit sa hauteur. Hors décision communale, la DP est obligatoire si : (1) le terrain est en secteur sauvegardé, abords MH, ZPPAUP/AVAP, ou ABF ; (2) la commune l'impose dans son PLU. Hauteur maximale autorisée : 2,60 m en commune < 50 000 hab., 3,20 m au-delà (art. 663 Code civil + règlement PLU).
Quel délai entre dépôt et accord d'un permis ou d'une DP ?
Déclaration préalable : 1 mois d'instruction de droit commun, 2 mois si le terrain est en secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France), secteur sauvegardé, abords de monument historique, ou si demande de pièces complémentaires. Permis de construire maison individuelle : 2 mois de droit commun, 3 mois si ABF ou monument historique. Au-delà du délai : décision tacite favorable acquise (sauf cas particuliers). La mairie peut prolonger une fois en cas de pièces manquantes, à condition de notifier dans les 30 premiers jours. Affichage du panneau réglementaire obligatoire pendant 2 mois après accord (recours tiers possible).
Quelle sanction en cas d'absence de permis ou de DP ?
Construire sans autorisation est sanctionné par les articles L.480-1 à L.480-13 du Code de l'urbanisme. Amende de 1 200 € minimum à 6 000 € par mètre carré construit irrégulièrement, plafonnée à 300 000 €. Le juge peut ordonner la démolition de l'ouvrage non régularisable (référé suspension possible). Prescription : 6 ans pour l'action publique, 10 ans pour la peine (régularisation forcée). De plus, en cas de revente, une construction non régularisée bloque la vente (clause suspensive du notaire) et peut entraîner une régularisation a posteriori coûteuse (PC modificatif, mise aux normes RE2020, amende administrative).
Pour construction de piscine béton à Marseille et les Bouches-du-Rhône, faites confiance aux Maisons Vertes Provençales
Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour construction de piscine béton à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour construction de piscine béton à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon, actif depuis 2011, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 06 81 05 76 46 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour construction de piscine béton ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris construction de piscine béton — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour construction de piscine béton à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 48 heures. Appelez le 06 81 05 76 46 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU au capital de 500 € · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 06 81 05 76 46 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.