Paiement des travaux : ce qui est légal
Acompte, échéancier, retenue 5 %
En marché privé de rénovation, aucun montant d'acompte n'est plafonné par la loi, mais l'usage est de 20 à 30 % ; au-delà sans justification, c'est potentiellement abusif. Les paiements suivants s'échelonnent selon l'avancement, et une retenue de garantie de 5 % maximum peut être consignée jusqu'à la levée des réserves (loi du 16 juillet 1971). Ce guide détaille l'échéancier légal d'un chantier, y compris la grille CCMI.
L'échéancier de paiement d'un chantier, ce qui est légal
En bref · paiement des travaux
Acompte : pas de plafond légal en marché privé, usage 20–30 % ; au-delà sans justification = abusif. Échéancier : adossé aux étapes physiques (ex. 30/30/30/10). Retenue de garantie : 5 % maximum, consignée chez un tiers, restituée 1 an après réception (loi du 16 juillet 1971). CCMI : grille stricte de l'art. R.231-7 du CCH. Jamais 100 % avant le chantier (clause abusive, art. L.212-1 Code conso).
Quand on signe un devis de travaux, la question du paiement est aussi sensible que celle du prix. Combien verser à la signature ? Comment échelonner ? Peut-on retenir une partie tant que tout n'est pas parfait ? Ce guide rédigé par Les Maisons Vertes Provençales répond à chaque question en s'appuyant sur les textes : Code de la consommation, loi du 16 juillet 1971 et, pour la construction de maison, l'article R.231-7 du Code de la construction et de l'habitation. Un échéancier clair est le meilleur rempart contre les litiges — il va de pair avec une réception bien menée.
L'acompte est-il obligatoire et plafonné ?
En marché privé de rénovation, aucun texte ne fixe de montant maximum d'acompte ; l'usage professionnel est de 20 à 30 % (réponse ministérielle, question AN n°7506). L'acompte engage les deux parties : le client confirme sa commande, l'entreprise réserve sa main-d'œuvre et commande les matériaux. Mais un acompte supérieur à 30 % sans justification (factures de matériaux à l'appui) peut être jugé abusif, et exiger 100 % avant le démarrage relève de la clause abusive (art. L.212-1 du Code de la consommation). À noter : si le devis a été signé à la suite d'un démarchage à domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation).
L'échéancier des paiements d'un chantier de rénovation
Le bon échéancier adosse chaque paiement à une étape physique réellement atteinte. Un exemple courant en rénovation est le 30/30/30/10 : 30 % d'acompte, 30 % à mi-parcours, 30 % à l'achèvement du gros œuvre, 10 % à la réception. L'essentiel n'est pas le découpage exact mais le principe : on ne paie que ce qui est fait. Chaque appel de fonds donne lieu à une facture de situation qui constate l'avancement, et l'acompte initial est déduit sur la facture de clôture.
La retenue de garantie de 5 %
La retenue de garantie est une somme au plus égale à 5 % du marché, que le client peut retenir pour couvrir d'éventuelles réserves (loi n°71-584 du 16 juillet 1971). Trois règles l'encadrent : sa durée est d'un an maximum à compter de la réception ; elle n'est pas obligatoire (elle doit être prévue au contrat ou au devis) ; et la somme doit être consignée chez un tiers — le client ne peut pas la conserver. Une caution bancaire fournie par l'entreprise peut la remplacer. Cette retenue se lève en même temps que les réserves.
La grille de paiement légale du CCMI (art. R.231-7 CCH)
Pour une construction de maison individuelle régie par un CCMI avec fourniture de plan, l'article R.231-7 du CCH plafonne strictement les paiements selon l'avancement. Cette grille, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, est d'ordre public — aucune entreprise ne peut exiger davantage à chaque stade :
| Stade d'avancement | % maximum cumulé |
|---|---|
| Ouverture du chantier | 15 % |
| Achèvement des fondations | 25 % |
| Achèvement des murs | 40 % |
| Mise hors d'eau | 60 % |
| Cloisons + mise hors d'air | 75 % |
| Travaux d'équipement, plomberie, menuiserie, chauffage, revêtements extérieurs | 95 % |
| Réception (solde, 5 % consignable jusqu'à levée des réserves) | 100 % |
Source : article R.231-7 du CCH sur Légifrance. À ne pas confondre avec la grille préfabrication (R.231-7-1) ni avec les acomptes de la garantie de remboursement (R.231-8).
Devis gratuit · estimation immédiate
Estimez votre budget avant de discuter échéancier
Pour connaître l'ordre de grandeur de votre projet sans même saisir vos coordonnées, utilisez notre estimateur en ligne. Puis Mustapha Benbouazza vous remet un devis détaillé avec échéancier transparent sous 24 heures.
Facture d'acompte et facture de situation : vos repères
Tout acompte doit donner lieu à une facture d'acompte (mention TVA incluse). En cours de chantier, chaque appel de fonds s'accompagne d'une facture de situation qui chiffre l'avancement réel. À la fin, la facture de clôture récapitule le total et déduit les acomptes versés. Ces documents sont vos preuves comptables : ils sécurisent autant le client que l'entreprise. Chez Les Maisons Vertes Provençales, la facture d'acompte est systématique et l'échéancier est annexé au devis dès la signature.
Comment se protéger des acomptes abusifs
- Refusez tout acompte supérieur à 30 % non justifié par des factures de matériaux.
- Exigez un échéancier adossé à des étapes physiques mesurables, pas à des dates calendaires.
- Vérifiez la solidité de l'entreprise avant de verser quoi que ce soit : voir notre guide pour vérifier une entreprise du bâtiment et vérifier un devis maçonnerie.
- Prévoyez la retenue de garantie de 5 % au contrat pour sécuriser la levée des réserves.
- Conservez toutes les factures (acompte, situations, clôture) signées par les deux parties.
Ces réflexes valent pour toute entreprise : ils rejoignent les garanties légales et les critères pour choisir une entreprise de rénovation à Marseille.
Un devis avec échéancier clair, sans mauvaise surprise
Acompte 30 %, paiements échelonnés sur étapes signées, facture d'acompte systématique : nous formalisons tout. Demandez votre devis détaillé — réponse sous 24 heures, sans engagement.
Paiement des travaux : vos questions, nos réponses
Quel acompte un artisan peut-il légalement demander ?
En marché privé de rénovation, aucun montant maximum n'est fixé par la loi (réponse ministérielle AN n°7506) ; l'usage est de 20 à 30 % du montant total. Au-delà de 30 % sans justification (par exemple des factures de matériaux commandés), l'acompte peut être jugé abusif. Le paiement intégral anticipé est, lui, susceptible d'être une clause abusive (art. L.212-1 du Code de la consommation).
Qu'est-ce que la retenue de garantie de 5 % ?
C'est une somme au plus égale à 5 % du marché que le client peut retenir pour couvrir d'éventuelles réserves (loi n°71-584 du 16 juillet 1971). Elle est restituée au plus tard un an après la réception. Elle n'est pas obligatoire : elle doit être prévue au contrat, et la somme doit être consignée chez un tiers (et non conservée par le client). Une caution bancaire peut la remplacer.
Puis-je payer la totalité avant le début du chantier ?
Ce n'est pas recommandé : le paiement intégral anticipé peut être qualifié de clause abusive (art. L.212-1 du Code de la consommation) et vous prive de tout moyen de pression si le chantier dérape. La bonne pratique est d'adosser chaque paiement à une étape physique réellement atteinte (fondations, dalle, hors d'eau, hors d'air, finitions, réception).
Quelle est la grille de paiement d'un CCMI ?
Pour un CCMI avec fourniture de plan, l'article R.231-7 du CCH plafonne les paiements : 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % à la mise hors d'eau, 75 % aux cloisons et mise hors d'air, 95 % aux travaux d'équipement, et le solde de 5 % à la réception (consignable jusqu'à la levée des réserves).
Puis-je refuser de payer le solde s'il reste des réserves ?
Vous pouvez consigner jusqu'à 5 % du prix chez un tiers jusqu'à la levée des réserves (loi du 16 juillet 1971) : cette part n'est pas perdue par l'entreprise mais immobilisée. Au-delà de 5 %, retenir le solde sans fondement vous expose à des pénalités de retard de paiement. Mieux vaut donc réceptionner avec réserves et consignation que de bloquer l'intégralité du règlement.
Pour aller plus loin : garanties de travaux · réception et levée des réserves · vérifier une entreprise · simulateur de devis.
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, faites confiance aux Maisons Vertes Provençales
Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon, actif depuis 2011, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 06 81 05 76 46 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour travaux de maçonnerie et construction ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris travaux de maçonnerie et construction — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 48 heures. Appelez le 06 81 05 76 46 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU au capital de 500 € · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 06 81 05 76 46 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.