CCMI ou contrat de travaux ?
Quel contrat choisir en 2026
Le CCMI (contrat de construction de maison individuelle, loi du 19 décembre 1990) ne s'impose que pour la construction d'une maison ≤ 2 logements bâtie d'après un plan fourni par le constructeur. Une rénovation, une extension ou une piscine relèvent, elles, d'un contrat ou marché de travaux (art. 1710 du Code civil). Ce guide explique les différences, les mentions obligatoires et le contrat adapté à chaque projet.
CCMI ou contrat de travaux : comment choisir
En bref · quel contrat ?
Le CCMI (loi du 19 décembre 1990) ne s'impose que pour la construction d'une maison individuelle ≤ 2 logements sur plan fourni : régime d'ordre public, prix et délai garantis. Une rénovation, extension ou piscine relève d'un contrat / marché de travaux (devis signé, art. 1710 du Code civil). Les deux ouvrent les mêmes garanties après réception. Omettre un CCMI obligatoire : jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € (art. L.241-8 CCH).
Le bon contrat dépend de la nature de votre projet, pas de l'entreprise. Beaucoup de particuliers confondent le CCMI — un cadre très protecteur réservé à un cas précis — et le contrat de travaux courant qui régit l'immense majorité des chantiers. Ce guide rédigé par Les Maisons Vertes Provençales clarifie la distinction, les mentions obligatoires de chacun, et le contrat adapté à votre cas. Il complète nos pages sur les garanties de travaux et l'échéancier de paiement.
Qu'est-ce qu'un CCMI ?
Le CCMI est le contrat de construction de maison individuelle, créé par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Il s'applique quand une entreprise construit, sur le terrain du maître d'ouvrage, une maison d'au plus deux logements d'après un plan qu'elle fournit. C'est un régime d'ordre public (art. L.230-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation) : il garantit au client un prix forfaitaire et définitif, un délai de livraison, une garantie de livraison à prix et délais convenus, et un échéancier de paiement plafonné par l'article R.231-7 du CCH.
Qu'est-ce qu'un contrat / marché de travaux privé ?
Le contrat de travaux est l'accord, matérialisé par un devis détaillé signé, par lequel une entreprise s'engage à réaliser des travaux pour un client (art. 1710 du Code civil, le « louage d'ouvrage »). C'est le contrat de la rénovation, de l'extension, de la piscine béton et de la maçonnerie. Plus souple que le CCMI, il n'en reste pas moins encadré : mentions légales du devis, acompte, garanties. Il ouvre les mêmes garanties décennale, biennale et de parfait achèvement.
CCMI vs contrat de travaux : le tableau comparatif
| Critère | CCMI | Contrat de travaux |
|---|---|---|
| Champ | Maison ≤ 2 logements sur plan fourni | Rénovation, extension, piscine, maçonnerie |
| Cadre légal | Loi du 19 déc. 1990, L.230-1 CCH | Art. 1710 Code civil |
| Prix | Forfaitaire et définitif garanti | Devis détaillé, révision possible |
| Paiement | Échéancier plafonné R.231-7 | Acompte + situations |
| Garantie de livraison | Obligatoire | Non prévue |
| Garanties légales | Parfait achèvement / biennale / décennale | Parfait achèvement / biennale / décennale |
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Les mentions obligatoires du CCMI
L'article L.231-2 du CCH impose un contenu strict : désignation du terrain, consistance et caractéristiques de l'ouvrage, prix forfaitaire et définitif avec modalités de révision, délai d'exécution et pénalités de retard, référence de l'assurance dommages-ouvrage, et justificatifs des garanties de livraison et de remboursement. Toute omission fragilise le contrat et peut le rendre nul. C'est pourquoi le CCMI exige une rédaction rigoureuse.
Quel contrat pour votre projet ? Notre transparence
Soyons clairs sur notre périmètre. La plupart de nos chantiers relèvent du contrat de travaux : rénovation, extension, piscine, ouverture de mur porteur, ravalement, étanchéité. Lorsque nous construisons une maison individuelle d'après un plan sur le terrain du client, le CCMI s'impose et nous l'établissons dans les règles. Dans les deux cas, nous sécurisons le contrat de la même façon :
- Devis détaillé poste par poste conforme aux DTU AFNOR — jamais de forfait opaque.
- Échéancier transparent adossé aux étapes (voir acompte et paiement).
- Attestation décennale jointe, vérifiable (voir comment nous vérifier).
- Réception formalisée avec PV signé (voir réception de chantier).
Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de choisir votre entreprise et de vérifier le devis.
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CCMI ou contrat de travaux : vos questions, nos réponses
Le CCMI est-il obligatoire pour une rénovation ou une extension ?
Non. Le CCMI (loi n°90-1129 du 19 décembre 1990) ne vise que la construction d'une maison individuelle d'au plus deux logements, bâtie d'après un plan fourni par le constructeur. Une rénovation, une extension, une piscine ou une réfection relèvent d'un contrat ou marché de travaux : un devis signé valant contrat, encadré par l'article 1710 du Code civil (louage d'ouvrage).
Quand le CCMI est-il obligatoire ?
Le CCMI s'impose lorsqu'une entreprise construit une maison individuelle de deux logements maximum, sur un terrain appartenant au maître d'ouvrage, d'après un plan qu'elle fournit. C'est un régime d'ordre public (art. L.230-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation) qui protège fortement le client : prix et délai garantis, garantie de livraison, échéancier plafonné.
Quelle différence entre un CCMI et un devis de travaux ?
Le CCMI est un contrat très encadré (mentions obligatoires, garantie de livraison à prix et délais convenus, échéancier légal de l'art. R.231-7 CCH). Le contrat de travaux, matérialisé par un devis détaillé signé, est plus souple : il s'applique à la rénovation, l'extension, la piscine, la maçonnerie. Les deux ouvrent les mêmes garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) une fois la réception prononcée.
Quelles sanctions si un constructeur omet le CCMI obligatoire ?
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L.241-8 du Code de la construction et de l'habitation), et le contrat encourt la nullité. Le régime du CCMI étant d'ordre public, on ne peut pas y déroger ni le contourner par un simple devis lorsque les conditions de la maison individuelle sur plan sont réunies.
Quelles sont les mentions obligatoires d'un CCMI ?
L'article L.231-2 du CCH impose notamment : la désignation du terrain, la consistance et les caractéristiques de l'ouvrage, le prix forfaitaire et définitif, les modalités de révision, le délai d'exécution, les pénalités de retard, la référence de l'assurance dommages-ouvrage, et les justificatifs des garanties de livraison et de remboursement. Toute omission fragilise le contrat.
Pour aller plus loin : garanties de travaux · acompte et échéancier · réception de chantier · notre offre de construction.
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Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
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