Facture d'eau qui explose après une fuite : comment obtenir l'écrêtement ?
Double de la moyenne, attestation dans le mois

Facture d'eau · Écrêtement

Qu'est-ce que l'écrêtement d'une facture d'eau après une fuite ?

L'écrêtement est le plafonnement de la facture d'eau d'un logement au double de sa consommation moyenne, quand la hausse vient d'une fuite sur une canalisation située après le compteur. Il est prévu par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, et précisé par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. Le principe est simple : l'abonné ne paie pas l'eau perdue au-delà de ce double, à condition de prouver que la fuite a été réparée par une entreprise de plomberie. Le dispositif vise les locaux d'habitation. Les deux textes sont consultables sur Légifrance.

Si la fuite coule encore, occupez-vous d'abord de l'eau : coupez, localisez, faites réparer. Notre page fuite d'eau à la maison : que faire tout de suite reprend les gestes dans l'ordre. La facture se règle ensuite, et l'attestation de réparation en est la clé.

Quelles fuites ouvrent droit à l'écrêtement ?

Seules les fuites sur une canalisation d'eau potable après compteur ouvrent droit au plafonnement : tuyau enterré dans le jardin, canalisation prise dans une dalle ou encastrée dans un mur. Les fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires ou de chauffage en sont exclues. Autrement dit, le texte protège contre la fuite qu'on ne voit pas, pas contre l'appareil mal entretenu. Une chasse d'eau qui coule depuis des mois se voit et s'entend ; une canalisation qui fuit sous la dalle, non.

Classement indicatif. En cas de doute, c'est le service d'eau qui apprécie, au vu de l'attestation de l'entreprise de plomberie.

Les deux cas qui ouvrent droit au plafonnement ont chacun leur guide : canalisation enterrée qui fuit dans le jardin et fuite sous une dalle ou un carrelage.

Comment se calcule le plafond du double de la consommation moyenne ?

On prend la consommation moyenne du logement sur une période équivalente, et on la double : ce qui dépasse ce double n'est pas facturé à l'abonné. En principe, la moyenne de référence est celle des trois années précédentes ; à défaut d'historique, celle de logements comparables de la même zone. Le plafonnement ne joue donc que si la consommation dépasse le double de la moyenne. Une facture en hausse de 50 %, par exemple, reste due en entier.

Exemple illustratif. Un logement consomme d'habitude 60 m³ sur la période facturée. Une fuite enterrée fait monter le relevé à 200 m³. Le plafond est de 2 × 60 = 120 m³ : les 80 m³ au-delà ne sont pas facturés. L'abonné paie quand même 120 m³, soit 60 m³ de plus que d'habitude. D'où l'intérêt de repérer la fuite tôt : notre méthode compteur d'eau qui tourne tout seul la met en évidence en une nuit.

Quelle démarche suivre, et dans quel délai ?

Faites réparer la fuite par une entreprise de plomberie, obtenez une attestation qui indique la réparation et la localisation de la fuite, et transmettez-la au service d'eau dans le mois. Passé ce délai, vous risquez de perdre le plafonnement. Selon le décret, le délai d'un mois court à partir de l'information donnée par le service d'eau. Le service doit en effet prévenir l'abonné quand il constate une hausse anormale de consommation. N'attendez pas son courrier : envoyez l'attestation dès la réparation.

1. Repérer la hausse : courrier du service d'eau, facture anormale, ou compteur qui tourne.
2. Confirmer la fuite par le test du compteur, et photographier les relevés.
3. Faire localiser et réparer la fuite par une entreprise de plomberie.
4. Obtenir l'attestation : réparation effectuée, localisation de la fuite.
5. L'envoyer au service d'eau dans le mois, par un moyen qui laisse une trace, et garder une copie.
6. Vérifier la facture rectifiée, et réclamer par écrit si elle ne l'est pas.

Le courrier lui-même tient en quelques lignes. Indiquez votre numéro de contrat et l'adresse du logement. Rappelez les deux relevés du compteur, avec leurs dates. Joignez l'attestation de réparation. Et demandez explicitement l'application du plafonnement prévu en cas de fuite sur canalisation après compteur. Un courrier qui ne formule pas la demande risque d'être traité comme une simple contestation de facture. Gardez enfin une copie de tout l'envoi, pièces comprises : c'est elle qui prouvera la date, si le délai d'un mois est discuté.

Les démarches liées à l'eau du logement sont aussi présentées sur Service-Public.fr. Et si vous n'êtes pas sûr que la fuite est réparée, refaites le test du compteur le soir même : un index immobile au matin, c'est la preuve que la réparation tient.

Que doit contenir l'attestation de réparation ?

Elle émane d'une entreprise de plomberie et indique que la fuite a été réparée, et où elle se trouvait. Nous la fournissons après réparation. Pour être utile, elle doit être précise. Identité de l'entreprise, adresse du logement, localisation de la fuite, nature de la réparation, date. « Canalisation enterrée entre le compteur et la maison » dit davantage que « fuite réparée ». Joignez-y vos photos de relevés, avant et après.

Le texte parle d'une entreprise de plomberie. Une réparation faite soi-même, avec des pièces achetées en magasin, ne permet donc pas en principe d'obtenir le plafonnement. Quand la fuite est sous une dalle ou dans le jardin, la réparation comprend aussi l'ouverture et la remise en état. Les Maisons Vertes Provençales sont une entreprise de maçonnerie et de gros œuvre qui fait aussi la plomberie, avec une garantie décennale qui couvre ces travaux. Nous savons ouvrir un sol, un mur ou une dalle, réparer la canalisation, puis refaire la maçonnerie et le carrelage. Le détail de nos garanties de travaux est en ligne, et notre page devis de travaux à Marseille explique ce que doit contenir un devis quand la reprise est importante.

Locataire, propriétaire, copropriété : qui fait la demande ?

La demande revient à l'abonné, c'est-à-dire au titulaire du contrat d'eau. En maison, c'est l'occupant ou le propriétaire, selon le nom sur le contrat ; en immeuble avec un seul compteur général, c'est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Un locataire titulaire de son contrat fait donc lui-même la demande. Il doit aussi prévenir son propriétaire dès que la fuite est connue. La réparation d'une canalisation encastrée ou enterrée relève en général du propriétaire, l'entretien courant du locataire : le bail et le décret sur les réparations locatives tranchent.

En copropriété, tout dépend du comptage. Si chaque logement a un contrat individuel avec le service d'eau, chaque occupant fait sa propre demande. S'il n'existe qu'un compteur général, c'est le syndic qui demande le plafonnement sur la facture de l'immeuble, et sa répartition suit le règlement de copropriété. Si la fuite touche une partie commune, c'est aussi le syndic qui fait réparer.

Que faire si le service d'eau refuse l'écrêtement ?

Demandez un refus écrit et motivé, puis vérifiez les trois conditions : un logement, une fuite sur canalisation après compteur, une attestation transmise dans le mois. Si elles sont réunies, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur de la consommation dont relève le service. Le refus tient souvent à l'origine de la fuite. Si elle vient d'un équipement exclu, la facture reste due : réparez vite pour limiter la perte. Pour tout le reste, repartez de notre page fuite d'eau à la maison, et vérifiez votre installation avec le test du compteur d'eau.

Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales, artisan maçon en Provence — entreprise créée en 2023. Publié le 27 septembre 2026.