Bitcoin, Ethereum, USDC — notaire, séquestre EUR, fiscalité 2026
Guide complet pour acheter un terrain à bâtir dans les Bouches-du-Rhône en payant avec ses cryptomonnaies (Aix-en-Provence, Marseille, La Ciotat, Cassis, Salon-de-Provence, Istres, Martigues, Saint-Maximin). Le notaire ne reçoit que des euros (article 1343-3 du Code civil) : nous détaillons les 3 voies légales (conversion exchange KYC, OTC institutionnel, séquestre blockchain modèle Legibloq), les obligations LCB-FT du notaire (article L.561-2-13° du CMF), le dossier d'origine des fonds, la fiscalité PFU 31,4 % (LFSS 2026) et l'enchaînement achat terrain crypto + construction crypto. Monsieur Ben bouazza, Maître Artisan depuis 2011.
Acheter un terrain en bitcoin dans le 13 est légal, mais le notaire encaisse en euros
Acheter un terrain à bâtir dans les Bouches-du-Rhône en payant avec ses cryptomonnaies est parfaitement légal — à une condition incontournable : le notaire ne reçoit jamais de crypto directement, il encaisse exclusivement des euros. L'article 1343-3 du Code civil dispose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros », et le compte CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) du notaire est tenu en euros uniquement. L'acheteur doit donc convertir ses crypto en amont. Ce guide, rédigé par Les Maisons Vertes Provençales (Monsieur Ben bouazza, Maître Artisan depuis 2011), détaille les 3 voies légales, le rôle du notaire, le dossier d'origine des fonds, la fiscalité 2026 et l'enchaînement avec la construction.
Cette page s'adresse aux détenteurs crypto cherchant un terrain pour construire à Aix-en-Provence, Marseille, La Ciotat, Cassis, Salon-de-Provence, Istres, Martigues ou Saint-Maximin. Pour la suite logique — construire la maison en crypto — voir villa clés en main Bitcoin et stablecoin Provence et constructeur maison crypto Marseille. Pour le cadre légal général : accepter le paiement crypto pour vos travaux.
Pourquoi le notaire ne peut pas recevoir directement des cryptomonnaies
Article 1343-3 du Code civil — paiement en euros sur le territoire français
Le texte est sans ambiguïté : « Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. » L'acte authentique de vente d'un terrain est une obligation de somme d'argent. Le prix doit donc être exprimé et réglé en euros. La crypto, juridiquement qualifiée d'actif numérique (article L.54-10-1 du CMF) et non de monnaie, ne peut pas servir d'unité de règlement direct chez le notaire. Une exception théorique existe — la dation en paiement (article 1342-4 du Code civil), où le créancier accepte un bien autre que de l'argent — mais elle est quasi inexistante en pratique notariale immobilière car elle complique l'évaluation, la fiscalité et la garantie de paiement.
Le compte CDC du notaire est tenu en euros uniquement
Les notaires français déposent obligatoirement les fonds de leurs clients sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (compte CDC). Cette comptabilité est exclusivement libellée en euros, soumise au contrôle de la Chambre des notaires et de la CDC. Aucun notaire ne dispose techniquement d'un wallet crypto professionnel pour son office. Le séquestre des fonds — étape clé de toute vente immobilière — se fait donc en euros.
Cours légal de l'euro (art. L.111-1 CMF)
L'article L.111-1 du Code monétaire et financier maintient l'euro comme seule monnaie ayant cours légal en France. Cela signifie qu'un créancier ne peut refuser un paiement en euros, mais peut refuser tout autre moyen de paiement (crypto incluse). C'est précisément pour cette raison que la crypto doit être convertie en euros avant d'atteindre le notaire.
Les trois voies légales pour utiliser ses crypto sur un achat de terrain
| Voie | Délai conversion | Coût indicatif | KYC requis |
|---|---|---|---|
| Voie 1 — Exchange KYC | Quelques heures à 3 jours | 0,1 à 1,5 % + frais retrait SEPA | Oui (plateforme) |
| Voie 2 — OTC institutionnel | 1 à 5 jours | 0,3 à 1 % (gros montants) | Oui (renforcé) |
| Voie 3 — Séquestre blockchain + PSAN | Coordonné avec acte notaire | Variable (service dédié) | Oui (PSAN + notaire) |
Voie 1 — Conversion préalable sur exchange KYC
La voie la plus simple et la plus répandue : l'acheteur vend ses crypto sur une plateforme régulée KYC (Coinbase, Kraken, Binance, Bitstamp), reçoit des euros, puis vire les euros depuis son compte bancaire vers le compte séquestre du notaire. Avantages : rapide, peu coûteux, traçabilité bancaire complète. Inconvénient : plafonds de retrait SEPA sur certaines plateformes (anticiper plusieurs virements pour de gros montants), et fait générateur fiscal déclenché à la cession.
Voie 2 — OTC institutionnel (RealOpen, Bitstamp OTC)
Pour les montants importants (> 200-300 k€), le gré-à-gré institutionnel (OTC, Over The Counter) évite le slippage de marché. Des acteurs comme RealOpen (spécialisé crypto-immobilier) ou Bitstamp OTC convertissent un gros volume crypto en euros à un cours négocié, puis virent directement les euros vers le compte du notaire. Avantage : pas d'impact prix, accompagnement dédié. Inconvénient : KYC renforcé, réservé aux gros tickets.
Voie 3 — Séquestre blockchain + PSAN (modèle Legibloq)
La voie la plus innovante : un séquestre adossé à un PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) sécurise les crypto on-chain pendant la transaction, avec surcollatéralisation pour absorber la volatilité, puis convertit et vire les euros au notaire à la signature. C'est exactement le modèle de la première vente immobilière française réglée en crypto : une maison à 370 000 € en USDC, signée le 19 juin 2025 près de Lyon, via Legibloq couplé à un notaire (sources : Legibloq, Journal du Coin, BFM Crypto). Le nom du notaire n'a pas été divulgué. Cette opération a prouvé l'opérationnalité juridique du triptyque séquestre blockchain + PSAN + notaire.
Obligations LCB-FT du notaire (art. L.561-2-13° CMF)
Vigilance renforcée sur fonds provenant de cryptoactifs
Le notaire est expressément assujetti à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article L.561-2-13° du CMF). Une opération financée par des crypto-actifs déclenche une vigilance renforcée : le notaire doit comprendre l'origine, le parcours et la licéité des fonds avant d'instrumenter l'acte. C'est une obligation légale, pas une suspicion personnelle.
Justificatifs d'origine des fonds exigés
Le notaire demande des justificatifs retraçant le parcours des fonds : depuis l'acquisition initiale de la crypto jusqu'à la conversion en euros. Plus l'historique est ancien et documenté (achats DCA depuis 2017-2020, conservation sur exchange KYC), plus le dossier est solide. Le détail des pièces est présenté dans la section suivante.
Déclaration de soupçon TRACFIN si doute
Si, malgré le dossier, le notaire conserve un doute sérieux sur la licéité des fonds, il doit adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN (article L.561-15 du CMF). Un dossier bien préparé évite cette situation : la transparence reste l'atout décisif de l'acheteur crypto.
Conservation 5 ans des pièces (art. L.561-12 CMF)
Le notaire conserve l'ensemble des pièces du dossier LCB-FT pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires (article L.561-12 du CMF). C'est une garantie pour l'acheteur : son dossier d'origine des fonds est archivé et opposable.
Justifier l'origine des fonds crypto — dossier type
- Relevés d'exchange KYC — entrées/sorties depuis l'achat initial (Coinbase, Kraken, Binance, Bitstamp). Idéalement export complet de l'historique de transactions.
- Historique blockchain on-chain — preuve de détention et de parcours des fonds : Mempool.space pour Bitcoin, Etherscan pour Ethereum et USDC ERC-20.
- Attestation d'expert-comptable crypto — Waltio, ComptaCrypto, Coinhouse Tableau de bord : synthèse certifiée du parcours et des plus-values.
- Formulaire 3916-bis — preuve de la déclaration annuelle des comptes d'exchange étrangers à l'administration fiscale française.
- Factures d'achat initiales — si conservées : preuve du prix et de la date d'acquisition (utile pour le calcul de plus-value et la licéité).
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Fiscalité de la cession crypto pour acheter un terrain
| Élément fiscal | Règle 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Taux d'imposition plus-value | PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) | LFSS 2026 · loi n° 2025-1403 |
| Fait générateur | Conversion crypto → euro | Art. 150 VH bis CGI |
| Échange crypto-crypto | Non taxable (en sursis) | Art. 150 VH bis CGI |
| Abattement annuel | 305 € de cessions | Art. 150 VH bis CGI |
| Déclaration cessions | Formulaire 2086 + case 3AN 2042 | CGI |
| Comptes étrangers | Formulaire 3916-bis (amende 750-1 500 €) | Art. 1736 X CGI |
PFU 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026)
La plus-value de cession d'actifs numériques par un particulier est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux (dont CSG portée de 9,2 à 10,6 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31 décembre 2025). La plus-value se calcule sur le différentiel entre le prix de cession (montant EUR encaissé) et le prix d'acquisition pondéré du portefeuille global.
Échange crypto-crypto non taxable (art. 150 VH bis CGI)
Point fiscal crucial : convertir du BTC en USDC (crypto vers crypto) n'est PAS un fait générateur d'impôt — seule la conversion finale en euros l'est. Un acheteur peut donc sécuriser la valeur de son patrimoine en passant en stablecoin (USDC/EURC) pour figer le montant sans déclencher l'impôt immédiatement, puis convertir en euros au moment opportun (de préférence sur le bon exercice fiscal).
Abattement 305 €/an
L'abattement annuel de 305 € de cessions (article 150 VH bis CGI) reste applicable : en dessous de ce seuil cumulé sur l'année, aucune imposition. Pour un achat de terrain de plusieurs centaines de milliers d'euros, cet abattement est anecdotique mais doit être renseigné dans la déclaration.
Procédure type « terrain à bâtir crypto » étape par étape
01
Sourcing du terrain
Identifier un terrain constructible (Aix, Marseille, La Ciotat, Cassis). Vérifier le certificat d'urbanisme (CU), le PLU, la viabilisation (raccordements VRD : eau, électricité, assainissement, fibre).
02
Compromis avec clause crypto
Signer le compromis (promesse synallagmatique) avec une clause spécifique mentionnant le paiement par conversion crypto et le délai de conversion. Indemnité d'immobilisation versée en EUR.
03
Choix de la voie
Choisir la voie de conversion : exchange KYC (Coinbase, Kraken), OTC institutionnel (RealOpen, Bitstamp OTC) ou séquestre blockchain PSAN (modèle Legibloq).
04
Conversion EUR + virement séquestre
Convertir les crypto en euros, virer les fonds sur le compte séquestre (CDC) du notaire, fournir le dossier d'origine des fonds complet.
05
Signature acte authentique
Signer l'acte de vente, payer les droits d'enregistrement + contribution de sécurité immobilière (0,10 %) en euros. Transfert de propriété effectif.
06
Lancement du chantier
Enchaîner avec la construction via CCMI loi 1990 ou maître d'œuvre, payable directement en crypto via Lyzi (agent ACPR Tractial, MiCA).
Prix moyen du terrain à bâtir dans le 13 en 2026
| Zone | Prix terrain 2026 (€/m²) | Pages terrains disponibles |
|---|---|---|
| Marseille (selon arrondissement) | 250 - 1 500 €/m² | Saint-Joseph, La Valentine |
| Aix-en-Provence et péri | 300 - 1 200 €/m² | Le Tholonet, Éguilles |
| Couronne (Vitrolles, Cabriès, Velaux, Bouc-Bel-Air) | 200 - 500 €/m² | terrains pas chers 13 |
| Salon-de-Provence, Istres, Miramas, Martigues | 150 - 400 €/m² | Miramas, Martigues |
Prix moyen départemental observé en 2026 : environ 470 €/m² selon Solvimo, environ 340 €/m² selon UnEmplacement.com (méthodologies différentes). Voir notre catalogue complet terrains à bâtir disponibles.
Combiner achat terrain crypto + construction crypto
L'enchaînement idéal pour un détenteur crypto : acheter le terrain chez le notaire (conversion EUR via exchange, OTC ou séquestre blockchain), puis régler la construction directement en crypto à l'entreprise via Lyzi (agent ACPR Tractial, MiCA), sans repasser systématiquement par le notaire. Les Maisons Vertes Provençales accompagnent les deux étapes : mise en relation notaire crypto-friendly pour le terrain, puis CCMI loi 1990 payable en BTC/ETH/USDC/EURC pour la construction. Pour la construction aixoise : constructeur maison Bitcoin Aix. Pour estimer rapidement : devis construire maison 13 ou devis travaux Bitcoin en ligne. Voir aussi comment construire une maison et notre cas client villa RE2020 Éguilles devis IA Bitcoin.
Notre zone d'intervention en Provence — rayon 50 km, sous 48 h
Notre siège est à Marseille 6e (96 rue Paradis) et nous accompagnons l'achat de terrain puis la construction dans un rayon de 50 km autour de Marseille, avec une première visite sous 48 h. Que votre terrain soit à Marseille, dans le Pays d'Aix, sur le littoral de Cassis à La Ciotat ou vers Salon-de-Provence et Martigues, il y a de fortes chances que nous intervenions près de chez vous — un atout pour visiter la parcelle, vérifier sa constructibilité et coordonner le notaire crypto-friendly.
| Secteur | Distance depuis Marseille 6e | Temps de trajet |
|---|---|---|
| Marseille (16 arrondissements) | sur place | 0-20 min |
| Allauch · Plan-de-Cuques · Septèmes | 12-13 km | 20 min |
| Aubagne · Pennes-Mirabeau | 17-20 km | 25 min |
| Cassis · Gémenos · Vitrolles | 22-27 km | 30 min |
| Aix-en-Provence · Gardanne · Marignane | 28-31 km | 35 min |
| La Ciotat · Martigues · Salon-de-Provence | 33-50 km | 40-50 min |
Sur le reste des Bouches-du-Rhône (Istres, La Ciotat, secteurs plus éloignés), nous étudions chaque projet terrain + construction au cas par cas, avec un délai de visite adapté à la distance.
Disclaimer juridique et fiscal
Rédigé par Monsieur Ben bouazza, dirigeant des Maisons Vertes Provençales, Maître Artisan en Provence depuis 2011, SASU créée en 2023. Les Maisons Vertes Provençales sont une entreprise de construction, pas un cabinet juridique ni un conseiller fiscal. Cette page est informative : pour toute opération réelle, consultez un notaire et un avocat fiscaliste / expert-comptable crypto. La jurisprudence (Cass. com. 26 février 2020 : Bitcoin = bien meuble incorporel fongible) et la réglementation (MiCA en période transitoire française jusqu'au 1er juillet 2026, TFR UE 2023/1113, DAC8 depuis le 1er janvier 2026) évoluent. Le cas Legibloq Lyon (370 000 € USDC, 19 juin 2025) est cité d'après Legibloq / Journal du Coin / BFM Crypto ; le nom du notaire n'a pas été divulgué publiquement. Page mise à jour le 2026-05-28.
Étude personnalisée — achat terrain crypto + construction dans le 13
Monsieur Ben bouazza et son réseau de notaires crypto-friendly vous accompagnent : analyse de votre dossier crypto, choix de la voie de conversion, mise en relation notariale, puis CCMI loi 1990 payable en BTC / ETH / USDC / EURC pour la construction.
Achat terrain crypto dans le 13 : vos questions, nos réponses
Peut-on payer un terrain à bâtir en bitcoin en France ?▼
Indirectement, oui. Le notaire ne reçoit que des euros : l'article 1343-3 du Code civil dispose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros ». L'acheteur convertit donc ses cryptomonnaies en euros en amont, via l'une des trois voies — exchange KYC (Coinbase, Kraken, Binance), OTC institutionnel (RealOpen, Bitstamp OTC) ou séquestre blockchain adossé à un PSAN (modèle Legibloq) — puis vire les euros sur le compte séquestre du notaire. La cryptomonnaie n'apparaît jamais sur le compte CDC du notaire, qui est tenu exclusivement en euros.
Quel est le premier précédent d'achat immobilier en crypto en France ?▼
Une maison réglée pour 370 000 € en USDC, signée le 19 juin 2025 près de Lyon, via la solution Legibloq couplée à un notaire (sources : Legibloq, Journal du Coin, BFM Crypto). C'est la première transaction immobilière française connue où la crypto a servi au règlement par l'intermédiaire d'un séquestre blockchain. Le nom du notaire n'a pas été divulgué publiquement. Cette opération a démontré que le triptyque séquestre blockchain + PSAN + notaire est juridiquement opérationnel en France.
Quels documents le notaire va-t-il exiger pour justifier l'origine des cryptos ?▼
Le notaire, assujetti à la LCB-FT (article L.561-2-13° du CMF), exige un dossier d'origine des fonds : relevés d'exchange KYC retraçant les entrées/sorties depuis l'achat initial, historique blockchain on-chain (Mempool.space pour BTC, Etherscan pour ETH/USDC), attestation d'expert-comptable crypto (Waltio, ComptaCrypto, Coinhouse), formulaire 3916-bis prouvant la déclaration des comptes étrangers, et factures d'achat initiales si conservées. En cas de doute persistant sur la licéité des fonds, le notaire peut adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN (article L.561-15 du CMF) et conserve les pièces 5 ans (article L.561-12 du CMF).
La conversion BTC vers EUR est-elle taxable ?▼
Oui. La conversion d'une crypto vers une monnaie ayant cours légal (euro) constitue une cession imposable au sens de l'article 150 VH bis du CGI. Depuis le 1er janvier 2026, la plus-value est imposée au PFU à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux dont CSG à 10,6 %, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). L'abattement annuel de 305 € s'applique. Vous déclarez la cession sur le formulaire 2086, puis reportez le résultat case 3AN du formulaire 2042. À noter : l'échange crypto-crypto (BTC vers USDC par exemple) n'est PAS taxable tant qu'il n'y a pas conversion en euros — seule la sortie en monnaie fiat déclenche l'impôt.
Quel est le risque si je ne déclare pas mon wallet ?▼
Amende de 750 € par compte d'exchange étranger non déclaré, portée à 1 500 € si le solde dépasse 50 000 € (article 1736 X du CGI). La déclaration se fait sur le formulaire 3916-bis. Depuis le 1er janvier 2026, la directive DAC8 impose aux plateformes (Coinbase, Kraken, Binance) la transmission automatique des données de leurs utilisateurs résidents fiscaux français à l'administration : l'omission est désormais immédiatement détectable. Pour un achat immobilier passant par un notaire, l'absence de déclaration 3916-bis bloque de facto la justification d'origine des fonds.
Le notaire peut-il refuser un client crypto ?▼
Oui, s'il ne peut établir l'origine licite des fonds. Le notaire est assujetti aux obligations LCB-FT (article L.561-2-13° du CMF) et engage sa responsabilité. S'il a un doute sérieux qu'il ne peut lever par le dossier d'origine des fonds, il doit refuser d'instrumenter et peut adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN. En pratique, les études notariales formant leurs équipes à la LCB-FT crypto acceptent les dossiers correctement documentés. La transaction Legibloq de Lyon (370 000 € USDC, 19 juin 2025) prouve que c'est possible avec un dossier solide.
Combien de temps prend la procédure d'achat terrain crypto ?▼
Comptez 1 à 4 semaines supplémentaires par rapport à un dossier classique. Un achat de terrain standard prend déjà 2-3 mois entre compromis et acte authentique (purge des droits de préemption, conditions suspensives, rédaction). La conversion crypto + la constitution du dossier d'origine des fonds + les vérifications LCB-FT du notaire ajoutent 1 à 4 semaines selon la voie choisie : la conversion exchange est la plus rapide (quelques jours), le séquestre blockchain demande un peu plus de coordination. Anticiper le dossier d'origine des fonds dès la signature du compromis fait gagner un temps précieux.
La volatilité peut-elle faire échouer la signature ?▼
C'est un risque réel : entre le compromis et l'acte authentique (2-3 mois), le cours du BTC peut chuter. Si vous attendez la dernière minute pour convertir, vous risquez de manquer le montant EUR nécessaire. Deux parades : (1) convertir en euros (ou en stablecoin USDC/EURC, non volatil) dès la signature du compromis pour figer le montant — la cession est alors taxée à cette date ; (2) utiliser une solution séquestre type Legibloq qui applique une surcollatéralisation (l'acheteur dépose plus de crypto que nécessaire, le surplus absorbe les variations). Les stablecoins EURC sont la solution la plus simple : 1 EURC = 1 EUR, zéro volatilité.
Quel prix au m² pour un terrain à bâtir dans le 13 en 2026 ?▼
De 150 €/m² (Miramas, secteurs périphériques) à 1 500 €/m² (Aix centre, vue mer Cassis/La Ciotat). Prix moyen départemental observé en 2026 : environ 470 €/m² selon Solvimo, environ 340 €/m² selon UnEmplacement.com (les méthodologies diffèrent). Fourchettes par zone : Marseille 250-1 500 €/m² selon arrondissement, Aix-en-Provence et péri 300-1 200 €/m², couronne (Vitrolles, Cabriès, Velaux, Bouc-Bel-Air) 200-500 €/m², Salon-de-Provence / Istres / Miramas 150-400 €/m². Le foncier reste l'un des postes les plus tendus du département.
Peut-on enchaîner achat terrain crypto + construction CCMI crypto ?▼
Oui, c'est l'enchaînement idéal pour un détenteur crypto. Le terrain s'achète chez le notaire (conversion EUR via exchange, OTC ou séquestre blockchain), puis la construction se règle directement en crypto à l'entreprise via Lyzi (agent ACPR Tractial, MiCA), sans repasser systématiquement par le notaire. Les Maisons Vertes Provençales accompagnent les deux étapes : mise en relation avec un notaire crypto-friendly pour le terrain, puis CCMI loi 1990 ou contrat de maîtrise d'œuvre payable en BTC/ETH/USDC/EURC pour la construction. Voir notre page villa clés en main multi-crypto Provence.
Intervenez-vous près de chez moi pour le terrain et la construction ?▼
Oui. Notre siège est à Marseille 6e (96 rue Paradis) et nous accompagnons l'achat de terrain puis la construction dans un rayon de 50 km autour de Marseille, avec une première visite technique sous 48 h. Cela couvre Marseille et ses 16 arrondissements, Aix-en-Provence, le littoral (Cassis, La Ciotat), ainsi que Salon-de-Provence, Istres et Martigues. Sur le reste des Bouches-du-Rhône, nous étudions chaque projet au cas par cas. Cette proximité facilite la visite du terrain, la coordination avec le notaire crypto-friendly et le suivi du chantier.
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Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Monsieur Ben bouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Monsieur Ben bouazza, maître artisan maçon, actif depuis 2011, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 04 12 13 62 41 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour travaux de maçonnerie et construction ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris travaux de maçonnerie et construction — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 48 heures. Appelez le 04 12 13 62 41 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU au capital de 500 € · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 04 12 13 62 41 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.