Médiation de la consommation
Résoudre un litige de travaux à l'amiable
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout professionnel travaillant avec des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en afficher les coordonnées (art. L.612-1 du Code de la consommation). La médiation est gratuite pour le client : après une réclamation écrite restée sans solution, il saisit le médiateur, qui propose une issue sous 90 jours. Voici comment elle fonctionne — et qui est notre médiateur.
La médiation de la consommation dans le bâtiment
En bref · médiation
La médiation de la consommation est obligatoire pour le professionnel depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 (art. L.612-1 Code conso) et gratuite pour le client. Procédure : réclamation écrite à l'entreprise, puis saisine du médiateur dans l'année, qui propose une solution sous 90 jours. Notre médiateur : Maître Rémi Crudo, Martigues. Défaut d'information : 3 000 € / 15 000 €.
La médiation de la consommation est un dispositif gratuit qui permet de résoudre un litige avec une entreprise sans passer par le tribunal. Elle est devenue obligatoire pour tous les professionnels travaillant avec des particuliers, et constitue souvent l'étape décisive entre l'amiable direct et la justice. Ce guide rédigé par Les Maisons Vertes Provençales explique son fonctionnement, ses délais, et donne les coordonnées de notre médiateur. Il prolonge notre guide sur les recours en cas de malfaçon.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges entre un professionnel et un consommateur, encadré par l'article L.612-1 du Code de la consommation (issu de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015). Un tiers neutre et indépendant, le médiateur, examine le dossier et propose une solution. La démarche est confidentielle, gratuite pour le client, et n'a rien de contraignant : chaque partie reste libre d'accepter ou non la proposition.
Est-elle obligatoire ?
Oui pour le professionnel : depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, il doit adhérer à un dispositif de médiation et en afficher les coordonnées sur ses devis, factures, conditions générales et site internet. Le défaut d'information est sanctionné de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1 du Code de la consommation). Le client, lui, n'a aucune obligation : il choisit librement d'y recourir.
Comment saisir un médiateur ?
La saisine n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le parcours est simple :
- Adresser une réclamation écrite à l'entreprise (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Laisser à l'entreprise un délai raisonnable pour répondre.
- En cas d'échec, saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation.
- Recevoir la proposition de solution sous 90 jours.
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Devis détaillé, échéancier transparent, réception formalisée et médiateur déclaré : nous mettons tout en œuvre pour qu'aucun litige ne survienne. Demandez votre devis sous 24 heures, sans engagement.
Médiation, conciliation, expertise, justice : que choisir ?
La médiation est la première voie après l'échec de l'amiable direct : gratuite, rapide, non contraignante. La conciliation, gratuite elle aussi, passe par un conciliateur de justice. L'expertise (amiable ou judiciaire) sert à qualifier techniquement un désordre. La justice, plus longue et coûteuse, tranche définitivement. Pour comprendre l'enchaînement complet, consultez notre guide des recours en cas de malfaçon.
Notre médiateur de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Les Maisons Vertes Provençales déclare son médiateur sur ses devis et factures :
Maître Rémi Crudo — médiateur de la consommation
28 rue de la Fraternité, 13500 Martigues
Téléphone : 04 42 41 30 00
Cette transparence fait partie de notre cadre de confiance global, au même titre que nos garanties, nos certifications et nos mentions légales. Avant de signer, vous pouvez aussi nous vérifier sur les annuaires officiels.
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Médiation de la consommation : vos questions, nos réponses
La médiation de la consommation est-elle obligatoire ?
Pour le professionnel, oui : depuis le 1ᵉʳ janvier 2016 (art. L.612-1 du Code de la consommation), il doit adhérer à un dispositif de médiation et en afficher les coordonnées sur ses devis, factures et son site. Le défaut d'information est puni de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1).
La médiation est-elle gratuite et comment la saisir ?
Elle est gratuite pour le consommateur. Il faut d'abord avoir adressé une réclamation écrite à l'entreprise ; en cas d'échec, on saisit le médiateur dans un délai d'un an. Le médiateur propose une solution sous 90 jours, que chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser.
Combien de temps dure une médiation ?
Le médiateur dispose de 90 jours à compter de sa saisine pour proposer une solution, délai pouvant être prolongé pour les litiges complexes. La médiation suspend les délais de prescription des actions en justice. Si la proposition ne convient pas, la voie judiciaire reste ouverte.
Médiation ou tribunal : que choisir ?
La médiation est gratuite, rapide et non contraignante : c'est la première voie à privilégier après l'échec de l'amiable direct. Le tribunal est plus long et coûteux, mais sa décision s'impose. La tentative de médiation ou de conciliation est d'ailleurs souvent un préalable obligatoire avant de saisir le juge pour les petits litiges.
Qui est le médiateur des Maisons Vertes Provençales ?
Le médiateur de la consommation des Maisons Vertes Provençales est Maître Rémi Crudo, 28 rue de la Fraternité, 13500 Martigues, téléphone 04 42 41 30 00. Ses coordonnées figurent sur nos devis et factures, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Pour aller plus loin : recours en cas de malfaçon · les garanties · choisir une entreprise · mentions légales.
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, faites confiance aux Maisons Vertes Provençales
Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon, actif depuis 2011, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 06 81 05 76 46 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour travaux de maçonnerie et construction ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris travaux de maçonnerie et construction — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 48 heures. Appelez le 06 81 05 76 46 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU au capital de 500 € · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 06 81 05 76 46 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.