Facturation et TVA d'un paiement crypto dans le BTP
Guide artisan 2026
Un chantier payé en bitcoin se facture toujours en euros, avec une TVA classique (10, 20 ou 5,5 %) assise sur la contre-valeur en euros au jour du règlement. Ce guide couvre les mentions légales obligatoires, l'autoliquidation de sous-traitance, les situations de travaux, la retenue de garantie de 5 %, la comptabilisation (règlement ANC 2020-05) et le calendrier de la facturation électronique 2026.
Pourquoi une facture réglée en crypto reste libellée en euros
Une facture de chantier BTP réglé en cryptomonnaie est toujours établie en euros, avec une TVA classique en euros. C'est la conséquence directe de l'article L.111-1 du Code monétaire et financier (l'euro est la seule monnaie ayant cours légal) et de l'article 289 du Code général des impôts (mentions de facturation). Le paiement crypto est une remise en paiement d'un actif ; il ne change ni la devise de facturation, ni la base de TVA, ni les mentions obligatoires. Les Maisons Vertes Provençales appliquent cette règle sur chaque chantier crypto depuis 2023.
Ce guide s'adresse aux artisans, aux comptables et aux clients qui veulent comprendre la mécanique exacte. Pour le cadre général, voir comment payer un artisan en crypto en France ; pour la fiscalité côté client, voir fiscalité crypto immobilier 2026.
Callout — CJUE Hedqvist
Dans l'arrêt Hedqvist (C-264/14, 22 octobre 2015), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'échange de monnaie fiduciaire contre du bitcoin est une prestation de service exonérée de TVA (art. 135 §1 e de la directive 2006/112/CE). Cette exonération porte sur le change uniquement — la prestation de maçonnerie facturée, elle, reste pleinement soumise à la TVA.
Quel taux de TVA appliquer selon la nature des travaux ?
Le taux de TVA dépend exclusivement de la nature des travaux, jamais du moyen de paiement. Le tableau résume les cas BTP et leur traitement crypto.
| Nature des travaux | Taux TVA | Traitement si paiement crypto |
|---|---|---|
| Construction neuve / agrandissement assimilé neuf | 20 % | TVA en euros sur contre-valeur jour J |
| Rénovation / amélioration logement > 2 ans | 10 % | TVA en euros sur contre-valeur jour J |
| Rénovation énergétique éligible (CITE/bouquet) | 5,5 % | TVA en euros, attestation client requise |
| Sous-traitance BTP (donneur d'ordre assujetti) | Autoliquidation | HT sans TVA, mention « Autoliquidation » |
Les mentions obligatoires + mentions crypto recommandées
Une facture BTP doit comporter les mentions légales habituelles (art. 289 CGI, art. L.441-9 du Code de commerce) : identité et SIRET du prestataire, identité du client, numéro et date de facture, désignation et quantité des prestations, prix HT, taux et montant de TVA, total TTC, conditions de règlement, mention décennale et assurance. En cas de paiement crypto, on ajoute trois mentions recommandées :
- L'adresse wallet de réception (ou le bordereau du processeur, type Swiss Bitcoin Pay).
- La blockchain et le réseau utilisés (Bitcoin on-chain ou Lightning, USDC sur Polygon, ETH sur Arbitrum…).
- Le cours retenu et l'exchange de référence, avec la clause de figement (montant en euros faisant foi).
Exemple chiffré complet
Artisan maçon à Salon-de-Provence, facture de 18 000 € HT (TVA 10 % = 1 800 €, soit 19 800 € TTC) pour une rénovation. Règlement en BTC : la quantité de bitcoin est calculée sur le cours Kraken au moment de l'envoi (par exemple 19 800 € ÷ cours = montant en BTC). La facture mentionne « payé en BTC, cours du jour, exchange de référence Kraken, hash de transaction [...] ». La TVA de 1 800 € est reversée en euros via la CA3.
Situations de travaux, acomptes, solde et retenue de garantie
Sur un chantier long, le règlement s'échelonne : acompte, situations de travaux intermédiaires, solde. Chaque appel de fonds peut être réglé en crypto, avec une conversion EUR figée à chaque étape — ce qui lisse l'exposition à la volatilité. La retenue de garantie légale de 5 % (loi du 16 juillet 1971) est calculée en euros sur le TTC, conservée jusqu'à la levée des réserves, puis restituée en euros ou en crypto. Elle peut être remplacée par une caution bancaire. Notre méthode est détaillée sur payer en Bitcoin vos travaux et, pour la sécurisation par jalon, sur escrow multisig pour paiement crypto en construction.
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Comptabiliser l'encaissement crypto (ANC 2020-05, FIFO vs CUMP)
Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2020-05 (homologué fin 2020) encadre la comptabilisation des actifs numériques. L'actif reçu entre au bilan au cours du jour de l'opération. À la cession, la plus ou moins-value se calcule selon deux méthodes au choix :
| Méthode | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| FIFO | Premier entré, premier sorti | Entrée 13 500 € en BTC le 10/09, cession partielle le 13/09 → coût = le plus ancien lot |
| CUMP / PAMP | Coût unitaire moyen pondéré | Moyenne pondérée de tous les lots détenus à la date de cession |
À la clôture, le principe de prudence impose une provision pour moins-value latente si le cours a baissé, sans possibilité de réévaluation à la hausse. La meilleure pratique pour une PME du BTP : convertir immédiatement en euros via le processeur de paiement, ce qui évite de porter l'actif au bilan. C'est notre choix avec Swiss Bitcoin Pay.
Calendrier de la facturation électronique 2026-2027
La réforme française de la facturation électronique impose une obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, puis une obligation d'émission échelonnée (grandes entreprises et ETI d'abord, TPE/PME et micro-entreprises ensuite). Le paiement en crypto ne modifie rien : la facture, réglée en euros ou en crypto, devra transiter par une plateforme agréée au format Factur-X (norme EN 16931). Anticiper ce passage est recommandé dès maintenant pour les artisans.
Liens externes d'autorité
- BOFiP — TVA, champ d'application opérations crypto
- Légifrance — CGI art. 256, 261 C, 283-2 nonies ; C. com. L.441-9
- ANC — règlement n° 2020-05 du 24 juillet 2020
Disclaimer
Les Maisons Vertes Provençales ne sont pas un cabinet comptable ni un conseiller fiscal. Pour la mise en place de vos écritures, consultez votre expert-comptable. Informations à jour au 28 mai 2026 (règlement ANC 2020-05, CGI, CJUE Hedqvist C-264/14, réforme facturation électronique).
Un devis BTP avec facturation crypto conforme
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Facturation crypto BTP : vos questions, nos réponses
Une facture payée en bitcoin est-elle libellée en bitcoin ou en euros ?▼
En euros, obligatoirement. L'article 289 du CGI et l'euro comme seule monnaie ayant cours légal (art. L.111-1 CMF) imposent une facture en euros : montant HT, TVA et TTC en euros. La contre-valeur en crypto et le cours retenu sont des mentions facultatives recommandées, à titre informatif.
Quelle TVA pour une rénovation payée en USDC ?▼
Le taux dépend de la nature des travaux, pas du moyen de paiement : 10 % pour une rénovation ou amélioration d'un logement de plus de 2 ans, 5,5 % pour un bouquet de rénovation énergétique éligible, 20 % pour des travaux assimilés à du neuf. La TVA est calculée sur le prix en euros et reversée en euros.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP payée en crypto ?▼
Le mécanisme d'autoliquidation (art. 283-2 nonies du CGI) s'applique de façon identique quel que soit le moyen de paiement. Le sous-traitant facture en HT sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». C'est le donneur d'ordre (entreprise principale) qui déclare et reverse la TVA. Le règlement en crypto ne modifie ni la base, ni le redevable.
Comment comptabiliser un encaissement en bitcoin ?▼
Selon le règlement ANC n° 2020-05, l'actif numérique reçu est enregistré au cours du jour de l'opération. À la cession, on calcule la plus ou moins-value en FIFO (premier entré, premier sorti) ou en CUMP (coût unitaire moyen pondéré). À la clôture, le principe de prudence impose une provision pour moins-value latente, sans réévaluation à la hausse.
La contre-valeur en euros, quel cours retenir ?▼
Le cours du jour du règlement effectif, issu d'un exchange de référence identifié sur la facture (par exemple Kraken ou Coinbase). On recommande une clause de figement : la quantité de crypto est calculée à l'instant de l'envoi, le montant en euros faisant foi. Cela évite tout litige lié à la volatilité entre devis et paiement.
La retenue de garantie de 5 % s'applique-t-elle à un paiement crypto ?▼
Oui, la retenue de garantie légale de 5 % s'applique normalement : elle est calculée en euros sur le montant TTC, conservée jusqu'à la levée des réserves (un an après réception), puis restituée. Elle peut être restituée en euros ou en crypto selon l'accord des parties. Elle peut aussi être remplacée par une caution bancaire.
Le change crypto vers euro est-il soumis à la TVA ?▼
Non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Hedqvist (C-264/14, 22 octobre 2015) a jugé que l'échange de devises classiques contre des unités de la monnaie virtuelle bitcoin est une prestation de service exonérée de TVA. Mais cette exonération ne concerne que l'opération de change : la prestation de maçonnerie reste pleinement soumise à la TVA.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire dans le BTP ?▼
La réforme de la facturation électronique prévoit une obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, et une obligation d'émission échelonnée (les TPE/PME suivant après les grandes entreprises et ETI). Le paiement crypto n'y change rien : la facture devra transiter par une plateforme agréée au format Factur-X.
Quelles mentions spécifiques crypto ajouter sur la facture ?▼
Trois mentions recommandées (facultatives mais utiles en cas de contrôle) : l'adresse wallet de réception, la blockchain et le réseau utilisés (par exemple Bitcoin on-chain, USDC sur Polygon), et le cours retenu avec l'exchange de référence. Le hash de transaction sert de preuve d'acquittement.
Faut-il un PSAN pour encaisser un paiement crypto ?▼
Pas pour l'artisan qui se contente d'accepter la crypto en paiement : il n'est pas prestataire de services sur actifs numériques. En revanche, s'il passe par un processeur qui convertit automatiquement en euros, c'est ce prestataire (ou la plateforme de conversion) qui doit être enregistré PSAN/CASP et porter les obligations LCB-FT et KYC.
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, faites confiance aux Maisons Vertes Provençales
Les Maisons Vertes Provençales est une SASU de maçonnerie générale et construction basée au 96 rue Paradis, 13006 Marseille, dirigée par Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon exerçant depuis 2011. La société, créée en 2023, intervient sur l'ensemble des Bouches-du-Rhône (13) et du Vaucluse (84). Nous intervenons notamment à Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Miramas, Martigues, Istres, Vitrolles, Port-de-Bouc et Avignon. Nos chantiers sont couverts par une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle (RC Pro), et l'entreprise détient la triple certification RGE · Qualibat · Eco-Artisan. Note de 4,5 / 5 sur 54 avis Google.
Qui contacter pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône, contactez Les Maisons Vertes Provençales (Mustapha Benbouazza, maître artisan maçon, actif depuis 2011, garantie décennale, certifications RGE / Qualibat / Eco-Artisan) au 06 81 05 76 46 ou via Calendly.
L'entreprise est-elle assurée pour travaux de maçonnerie et construction ?
Oui. Les Maisons Vertes Provençales dispose d'une garantie décennale à jour, d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de la certification Qualibat. Tous nos chantiers — y compris travaux de maçonnerie et construction — sont couverts pour 10 ans à compter de la réception.
Comment obtenir un devis pour travaux de maçonnerie et construction à Marseille et les Bouches-du-Rhône ?
Le devis est gratuit, sans engagement. Nous nous déplaçons à Marseille et les Bouches-du-Rhône ou alentours pour une visite technique et nous remettons un chiffrage détaillé (poste par poste) sous 48 heures. Appelez le 06 81 05 76 46 ou prenez RDV en ligne via Calendly.
Les Maisons Vertes Provençales · SASU au capital de 500 € · SIRET 948 685 813 00016 · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · Téléphone 06 81 05 76 46 · Email [email protected] · Garantie décennale, RC Pro, Qualibat, RGE, Eco-Artisan.