Clôture : réglementation, PLU & déclaration préalable
ce qu'il faut savoir avant de clôturer dans le 13
Faut-il une déclaration préalable pour poser une clôture ? Quelle hauteur est autorisée ? Que dit le PLU, le Code civil, l'Architecte des Bâtiments de France ? Ce guide répond à toutes les questions d'urbanisme avant de clôturer votre terrain en Bouches-du-Rhône.
Clôturer en règle : ce que dit l'urbanisme
Avant de poser une clôture en Bouches-du-Rhône, il faut le plus souvent déposer une déclaration préalable de travaux et respecter la hauteur fixée par le PLU communal. La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, instruite par la mairie, exigée pour les clôtures dans la majorité des communes du département, et systématiquement en secteur protégé. Ce guide récapitule les règles ; nous accompagnons nos clients dans la démarche avant chaque chantier de clôture.
L'essentiel en 30 secondes
- DP obligatoire si le PLU l'impose, en secteur ABF, au-delà de la hauteur réglementaire ou en occultation totale.
- Hauteurs PLU : souvent 1,80-2 m en limite séparative, 1,20-1,50 m sur rue.
- Dépôt en ligne (portail AD'AU) ; délai 1 mois (2 mois en secteur ABF), silence = accord tacite.
- Code civil : droit de se clore (art. 647), clôture forcée en ville (art. 663).
Quand une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Réponse directe : dès que le PLU communal l'impose, en secteur protégé, au-delà de la hauteur autorisée ou en cas d'occultation totale. De nombreuses communes des Bouches-du-Rhône ont rendu la déclaration préalable obligatoire pour toute clôture sur leur territoire, via une délibération du conseil municipal. Il faut donc systématiquement vérifier le règlement de la zone où se situe le terrain. La pose sans autorisation expose à une mise en conformité, voire à la dépose.
| Situation | Formalité | Délai |
|---|---|---|
| Commune ayant instauré la DP clôture | Déclaration préalable | 1 mois |
| Secteur protégé / périmètre ABF | DP + avis ABF | 2 mois |
| Hauteur supérieure au PLU | DP obligatoire | 1 mois |
| Commune sans obligation, hauteur conforme | Aucune formalité | — |
Source : Service-Public.fr — installation d'une clôture · vérifiez votre zone sur le Géoportail de l'urbanisme.
Quelle hauteur de clôture est autorisée ?
La hauteur est fixée par le PLU communal et varie selon qu'on clôt sur rue ou en limite séparative. En pratique, on observe souvent une limite de 1,80 m à 2 m en limite de propriété et 1,20 m à 1,50 m côté voie publique, parfois avec des prescriptions de matériaux et de teintes. À défaut de PLU, c'est l'article 663 du Code civil qui s'applique : hauteur de référence de 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants (comme Marseille ou Aix-en-Provence) et 2,60 m ailleurs, chaperon compris.
Comment déposer le dossier (AD'AU) ?
- Créer un compte sur le portail AD'AU (dépôt 100 % dématérialisé)
- Remplir la déclaration préalable (pour une clôture seule, le formulaire « installations et aménagements » 16703*02 est souvent adapté — à confirmer en mairie)
- Joindre un plan de situation, un plan de masse et un descriptif (hauteur, matériaux, coloris)
- Déposer et attendre l'instruction : 1 mois (2 mois en secteur ABF)
- Le silence de l'administration vaut accord tacite ; conservez l'arrêté ou le récépissé
On s'occupe des démarches
Une clôture à poser en règle ?
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Clôture mitoyenne : que dit le Code civil ?
Tout propriétaire a le droit de se clore (article 647 du Code civil). Dans les villes et faubourgs, l'article 663 permet la clôture forcée : on peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture séparative, les frais étant partagés. Hors agglomération, chacun clôt à ses frais sur son terrain. Pour les ouvrages maçonnés en limite, voyez nos pages construction de mur et murs, piliers et portillon. Les démarches d'urbanisme connexes (extension, piscine) sont détaillées sur notre page permis et déclaration préalable.
Et selon votre commune ?
Chaque commune a son PLU et ses prescriptions (hauteur, teinte, matériaux, proportion de muret). Nous connaissons les règles locales de Miramas, Istres, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et Marseille, et nous adaptons votre clôture en conséquence — par exemple le muret bahut enduit ton pierre de notre chantier à Miramas, conçu pour respecter l'harmonie de la résidence.
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Réglementation clôture : vos questions
Faut-il une déclaration préalable pour une clôture ?
Cela dépend de la commune. Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si le PLU local l'impose, si la clôture se situe en secteur protégé (périmètre d'un monument historique, site classé, zone ABF), au-delà d'une hauteur fixée par le règlement, ou en cas d'occultation totale. Beaucoup de communes des Bouches-du-Rhône ont instauré la DP obligatoire pour toute clôture. En cas de doute, on consulte le service urbanisme de la mairie.
Quelle hauteur de clôture est autorisée ?
La hauteur est fixée par le PLU communal. En pratique, le règlement limite souvent à 1,80 m à 2 m en limite séparative et 1,20 m à 1,50 m sur rue. À défaut de PLU, le Code civil (article 663) fixe une hauteur de référence de 3,20 m dans les communes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m ailleurs, chaperon compris. Au-delà de 2 m ou en secteur protégé, une déclaration préalable est exigée.
Comment déposer une déclaration préalable pour une clôture ?
Le dépôt se fait en ligne via le portail AD'AU (assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme), 100 % dématérialisé. Le formulaire de déclaration préalable est requis avec un plan de situation, un plan de masse et un descriptif de la clôture (hauteur, matériaux, coloris). Pour une clôture seule, le formulaire « installations et aménagements » 16703*02 peut être le plus adapté — à confirmer auprès du service urbanisme.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
Le délai d'instruction est d'un mois en droit commun à compter du dépôt complet. Il est porté à deux mois lorsque la clôture se situe dans le périmètre d'un site protégé ou soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. À l'issue du délai, le silence de l'administration vaut accord tacite (non-opposition). Il est prudent d'attendre l'arrêté ou la fin du délai avant de démarrer.
Mon voisin peut-il m'imposer une clôture mitoyenne ?
Tout propriétaire a le droit de se clore (article 647 du Code civil). Dans les villes et faubourgs, l'article 663 du Code civil permet de contraindre son voisin à contribuer à la construction et à l'entretien d'une clôture séparative (clôture forcée), les frais étant alors partagés. Hors agglomération, ce droit ne s'applique pas et chacun clôt à ses frais sur son terrain.
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